La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1274

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Prétention nouvelle - Fin de non recevoir non - Moyen pris de la suspension des poursuites... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis G..., demeurant à Jonquières Vaucluse, les Creyselas, 2°/ la société Location Service, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Jonquières Vaucluse, les Creyselas, représentée par son gérant en exercice, M. Francis G..., domicilié en cette qualité audit siège, EN PRESENCE DE : M. Jean...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 27 avril 1990, qu'ayant effectué des opérations de déchargement de deux navires, le Guatemala et le Costa-Rica , la société Dock industriels la société créancière était créancière de la société FMI, opérateur pour le compte de la Compania de Vapores Centro Americano le propriétaire des navires ; que la société créancière a été autorisée...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant la société Réminox...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Camion laissé ouvert sur une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Calbercourses, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de sa succursale sises zone industrielle de Campilleau, centre de fret, bâtiment 4, à Bruges Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Commandement - Abandon de la procédure de recouvrement par le... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 novembre 1988 que la société Dumez industrie a livré à M. X... Silva, artisan menuisier, un lot de portes, dont ce dernier, invoquant des malfaçons, a refusé de payer intégralement la facture ; qu'ayant obtenu une première injonction de payer à l'encontre de son client, la société Dumez industrie n'a pas poursuivi la procédure sur opposition de celui-ci ; que...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Durée - Durée non contredite par une règle de valeur... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bonneville, 14 juin 1989 que la société de droit helvétique Thifab a demandé en 1987 le remboursement des taxes qu'elle avait versées de 1983 à 1986 en application de l'article 990 D du Code général des impôts ; que le jugement a accueilli l'exception de forclusion de cette réclamation relative aux années 1983 et 1984, fondée sur les dispositions de l'article R...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Confusion - Usage frauduleux - Publicité commerciale.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA la Roche aux Moines, dont le siège social est Château de la Roche aux Moines, Savennières à Saint-Georges-sur-Loire Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit de : 1° la SCI de B..., dont le siège social est sis "le Logis de la...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bilan - Montant des loyers - Omissions ayant induit l'acheteur en erreur non - Acheteur... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Bonnut, Orthez Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de : 1°/ M. José C..., 2°/ Mme C..., née Jacqueline B..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, 3°/ La Société fiduciaire juridique et fiscale de France FIDAL...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Impôt sur la fortune - Biens immobiliers - Imposition réservée à... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 1989, que Mme X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle viennent ses héritiers, n'a pas fait figurer, dans les déclarations de ses biens souscrites pour les années 1982, 1983 et 1984 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, son usufruit d'un immeuble situé en Suisse ; que l'administration des Impôts lui a notifié un...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrefaçon - Demande de confusion des préjudices - Décision... ...Président :M. Bézard.... Attendu que la cour d'appel de Douai a, le 29 janvier 1987, déclaré la société Grosfillex coupable d'avoir contrefait des modèles de meubles créés par M. X... et exploités par la société X... France ; qu'elle a par l'arrêt attaqué condamné la société Grosfillex à payer à M. X... la somme de 367 000 francs et à la société X... France la somme de 3 millions de francs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la sociét...