La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1269

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Electro Musicale DEM, dont le siège est ... Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section C, au profit : 1°/ de M. B..., demeurant ... 1er, pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Groupe Nasa...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Erreur matérielle - Faits non dans le débat - Simple erreur de syntaxe - Moyen... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant rue du Président Kennedy à Marigot Saint-Martin Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de M. Alain X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Compagnons Constructions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Procédure commune - Groupe de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Automatismes et techniques avancés ATA, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit de : 1°/ La société anonyme Automatismes et...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le... ...Président :M. Bézard.... Met, sur sa demande, hors de cause la SNCF, contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens des pourvois ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Y... que sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie nouvelle de conteneurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1990, que la société Dubois et fils société Dubois a chargé la société Compagnie nouvelle de conteneurs société CNC d'organiser un transport de marchandises en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Dessaisissement du débiteur - Action en justice en matière... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Aristide A..., 2°/ Mme Annie Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Combourg Ille-et-Vilaine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Etablissements Pieto, dont le siège est à Lamballe Côtes-d'Armor, ..., défenderesse à la cassation ; EN...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Exploitation poursuivie - Voie de fait manifestement illicite. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Léon, Charles B..., demeurant ... à Plombières-les-Bains Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre, au profit de : 1°/ M. Pierre Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. et Mme B..., demeurant ... à Saint-Dié Vosges, 2°/ M. Anatole B..., 3°/ Mme B...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 avril 1990, que la société Diemlite international société Diemlite, mise le 21 avril 1988 en redressement judiciaire, M. Pavec, administrateur de la procédure collective et Mme X... ont, le 23 mars 1989, assigné la société La Redoute catalogue devant le juge des référés en désignation d'expert et qu'une ordonnance du 3 avril 1989 les a déboutés de leur demande ; que, par jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Commissaire à l'exécution du plan -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Diemlite international, société anonyme, dont le siège est à Paris 3e, ..., 2°/ M. Pavec, domicilié à Paris 3e, ..., en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Diemlite international, société anonyme, 3°/ Mme Sarah X..., née Y..., demeurant à Paris 15e, ... Fédération...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Etendue - Contestations nées de la... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un lot d'aulx commandé à la société Basmaison, ayant son siège à Clermont-Ferrand, par M. X..., commerçant...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Loi substituant de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant du texte... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré, que, dans ses déclarations souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984 et 1985, Mme X... a déclaré la valeur de deux immeubles, situés respectivement à Neuilly-sur-Seine et à Cannes, en tenant compte de l'usufruit dont elle bénéficiait sur le premier à la suite d'un legs particulier, et, sur le second, en vertu d'une donation à elle consentie par son époux prédécédé ; que...