La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1248

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Faux prétexte à résiliation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Distribution Chardonnet, dont le siège social est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre B, au profit de la société à responsabilité limitée Auto Delta, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations suffisantes - Commissionnaire intermédiaire.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castandet et fils, dont le siège social est allées Pampara à Dax Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de la société Jolasry, dont le siège social est ... 2e Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

pour le 1er moyen APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Irrégularité affectant la saisine du premier juge. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Uzan, demeurant place de l'Eglise, Hôtel Bonne Fermière, Bréviandes Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, section 1, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Larry H. Diffusion, sise 34, rue Popincourt, Paris 11e, 2°/ de la société anonyme...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Contrat d'approvisionnement exclusif - Distinction avec le contrat... ...Président :M. Bézard.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Agen, 24 avril 1990, que, par deux contrats du 30 juillet 1985, la société Sobudis s'est affiliée à un groupement de distribution dénommé Disco, exploité par la société Union toulousaine d'alimentation société UTA ; que chacun de ces contrats, établi pour une durée de 10 années, renouvelable par tacite reconduction par périodes quinquennales, comportait une clause n° 8 selon...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatations nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, société commerciale de droit ivoirien, dont le siège est à Abidjan 01 BP 1595 Côte d'Ivoire, et pour la France ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société D'Allessandro, société de droit italien, dont le siège est via...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Poursuite de l'activité après... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF du Gard, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la société anonyme Rameau, dont le siège social est à Paris, rue Jacques Baudry et son établissement principal à Alès, Zone...

COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conditions - Réciprocité des dettes entre les parties - Transfert de la créance à un tiers -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1990 que la Société française de factoring société SFF ayant, le 13 août 1987, réglé à la société SCIV, en exécution d'un contrat d'affacturage, une créance que son cocontractant détenait sur la société Welcome X... Atomic City SCH société SCH, en a demandé paiement à la société débitrice ; que celle-ci a résisté à la demande en soutenant qu'il...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Collocation à un ordre... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Voiron-Chartreuse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble chambre des Urgences, au profit de : 1° l'URSSAF, dont le siège est ..., 2° M. le receveur principal des Impôts de Voiron, domicilié en cette qualité ... et Danube...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'une continuation en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Marquette-en-Ostrevent Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de Mme Colette Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de M. X..., demeurant ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Notre-Dame de Bondeville Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de M. Philippe X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire Y..., demeurant ... Seine-Maritime, défendeur à la cassation ; Le...