La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1242

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Actes et décisions judiciaires translatifs ou... ...Président :M. Bézard.... Joint les pourvois principaux n°s 90-17.756, 90-18.828 et 90-19.622 et les pourvois incidents de la société Compagnie générale de banque Citibank, qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 1990, que, créancière hypothécaire de la société civile immobilière Les Brousses la SCI en raison d'un prêt qu'elle lui avait consenti en vue de l'acquisition d'un terrain et de l'édification...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Clause de révocation "ad nutum" - Effets - Exceptions. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 3, place de la Libération à Questembert Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de : 1° la société nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, dont le siège est ... 2e, 2° la société Messageries Transports Presse...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 4 mai 1990, que la société Lyon Lutèce rapide le transporteur a été chargée à deux reprises par la société Tissages Catin société Catin du transport et de la livraison, contre remboursement, de marchandises commandées par M. Sami X... ; que celui-ci à remis chaque fois au transporteur, en contrepartie des livraisons, des chèques assortis d'une note...

pour le 1er moyen VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Révélation par le rapport d'expertise - Anomalies... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alpina, société anonyme dont le siège est ... 9e, 2°/ la société Navigation transports, société anonyme dont le siège est ... V, Le Havre Seine-Maritime, 3°/ la Mutuelle de Marseille, mutuelle d'assurances dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, 4°/ la société Hannover internationale France, société anonyme...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Remboursement d'un prêt - Résiliation unilatérale avant complet remboursement non CAUTIONNEMENT... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 1990, que M. X... s'est porté caution, le 20 août 1984, à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME du remboursement d'un prêt consenti à la même date à la société SDBR ; que la dernière échéance du prêt, amortissable en 8 années, était fixée au 30 septembre 1992 ; que, par lettre du 30 juillet 1985, M. X... a...

pour la 1ère branche seulement JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - Support nécessaire de la décision - Autorité de chose jugée non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., exerçant sous l'enseigne "Laboratoire du Parc Monceau", demeurant ... 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit de M. Henry Z..., liquidateur, demeurant ... 6ème, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société IAA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Mission de contrôle - Relations entre professionnels qualifiés - Atténuation du devoir de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie La Concorde, compagnie d'assurances dont le siège est ... 9e, 2°/ la compagnie AGP, RD compagnie d'assurances dont le siège est ... 9e, 3°/ la société Allianz, société de droit allemand ayant son siège ... Armée, Paris 16e, 4°/ la compagnie Réunion européenne, compagnie d'assurances dont le siège est...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes futures - Caractère déterminable - Constatations nécessaires Le directeur commercial d'une société s'étant... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution, pour un montant illimité, de l'exécution par la Société des chaussures X... la société débitrice, dans laquelle il remplissait les fonctions de directeur commercial, d'une convention d'affacturage par elle contractée avec la société Factofrance Heller société Heller ; qu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Vote - Créancier privilégié - Renonciation à son privilège... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean F..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre, au profit : 1° de M. Claude A..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Jean F..., 2° de l'European Brazilian Bank PLC...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy K..., demeurant à Neuilly Plaisance Seine-Saint-Denis, 31 bis, rue Michelin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre, au profit : 1°/ de M. Raymond I..., demeurant à Le Vésinet Yvelines, ..., 2°/ de l'Etat français, pris en la personne de M. C... judiciaire du...