La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1224

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Nécessité pour le débiteur de l'invoquer afin d'être exonéré de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de chauffe CGC, société anonyme dont le siège est ... à Saint-André Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de : 1°/ La société Tunzini Nessi entreprise d'équipement TNEE, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison...

COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Conditions de dérogation à la clause - Absence de condamnation requise - Mise en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, dont le siège est à Paris 1er, rue du Colonel Driant, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Marie-Renée H... épouse Z..., demeurant ensemble à Coueron Loire-Atlantique, "Le Paradis", 3°/ de M...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Procédure orale - Partie non comparante et non représentée - Conclusions adressées au... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS Déménagements, société anonyme, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit de M. Michel X..., demeurant ... à la Seyne-sur-Mer Var, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre son... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMC Centre matériaux de construction, société anonyme, aujourd'hui dénommée Pinault Auvergne, dont le siège social est sis à Yzeure Allier, zone industrielle Moulins Sud, RN 7, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Julienne A..., veuve de M. Roger...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ci-devant 10, résidence du Lac, avenue de Ceinture à Enghien-les-Bains Val-d'Oise, et actuellement ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 1°/ La société Hervilliers, dont le siège est boîte postale 300, ... Nord...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Passage sous un pont de hauteur... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 décembre 1990, que du matériel lourd et encombrant transporté par la société Allemand et compagnie le transporteur a été endommagé lors du passage sous un pont ; que la société compagnie d'assurances Le Continent la compagnie Le Continent, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise pour l'avoir indemnisé de ses préjudices, a assigné en paiement le...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Mention manuscrite donnée par un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. René Z..., demeurant ... à Juan-Les-Pins Alpes-Maritimes, 2° Mme Renée Y..., épouse Z..., demeurant ... à Juan-Les-Pins Alpes-Maritimes, 3° la société à responsabilité limitée Blanchisserie industrielle provençale BIP, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, 4° M. Gérard Coderch, commissaire à l'exécution du...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Assistance ou délibéré - Nullité. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Leroy, dont le siège social est zone industrielle du Mottais à Vern-sur-Seiche, Saint-Erblon Ille-et-Vilaine, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal de commerce de Rennes, au profit de la société des Transports Laurier et Bachelier, dont le siège social est La Croix Chapeau...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Politique discriminatoire - Prix différents consentis aux distributeurs d'un même réseau - Application à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf France, dont le siège est ..., Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de : 1° M. Jean X..., demeurant au Lieudit "le Grand Port" à Loyettes Ain, 2° M. Guido Y..., demeurant au Lieudit "le Bouchet" à Chavanoz Isère...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Reproduction même imparfaite des caractéristiques essentielles - Application à un modèle de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technica France, dont le siège est à Annecy Haute-Savoie, ..., ZAC des Glaisins, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section B, au profit : 1° de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Pierre Montlimart Maine-et-Loire, rue des Mines d'Or, 2° de la sociét...