La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1222

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Caroni, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul Nord, agissant poursuites et diligences de son syndic liquidateur, 2° M. I..., syndic liquidateur, domicilié ... Nord, agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Caroni, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Délais et remises... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1989, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société X... pour le remboursement d'un crédit consenti à celle-ci par la Banque Worms la banque ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, consultée par le représentant des créanciers, a fait connaître à celui-ci qu'elle acceptait un remboursement de 50 % de sa créance en 2 ans sans...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Rémunération - Frais - Taxe - Prescription - Versements à la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 89-20.167, P 89-20.447, Y 90-12.939 formé par M. Jean A..., mandataire-liquidateur, domicilié 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes Ille-et-Vilaine, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Hilaire Y..., en cassation de trois arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes, respectivement les 13 septembre...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du demandeur - Assureur - Nom de l'assuré - Omission - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53 et 55 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Cofruitel, en tant que chargeur et destinataire, a confié à la société SITRAM le transport d'une cargaison de fruits jusqu'à Marseille ; qu'à la suite d'avaries aux marchandises, la société SITRAM a été assignée en réparation devant le tribunal de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu les articles 27, 28 et 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, lors de la reddition de leurs comptes, les représentants des créanciers sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments faisant ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés, les droits de toute nature payés au Trésor et que la décision qui arrête les...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Redressement judiciaire du débiteur -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de Crédit immobilier Rural du Massif Central SCIRMAC, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1989 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de : 1° Banque Française commerciale, dont le siège est ... 7ème, aux droits de laquelle vient la...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Créancier chirographaire - Sommes payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 22 mars 1990 et 7 juin 1990, qu'après l'extension à M. X... de la procédure de liquidation judiciaire relative à la société Etude Leclercq, M. Y... a procédé, en sa qualité de liquidateur, à la vente d'un bien immobilier appartenant à M. X... ; que l'acquéreur ayant exigé la purge des inscriptions hypothécaires grevant le bien, le liquidateur a demandé à la société Diffazur, qui avait pris une inscription...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Condition... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 25 juin 1990, que, par contrat du 19 juillet 1978, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières SOFIREM a consenti un prêt de 1 100 000 francs à la société Mouty-Bonehill société MB, remboursable par moitié les 30 septembre 1985 et 30 septembre 1986 ; qu'en contrepartie, la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Exigence relative à la preuve -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit Universel, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de : 1° Mlle Consuelo Z..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2° M. Robert Y..., demeurant Villa Mas Saint-Jean, ... à Cagnes-sur-Mer...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Preuve en matière commerciale - Bons de commande ou relevés... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Estipharm, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Haute-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1990 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit : 1°/ Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant 6, passage des Prats Doré à Colomiers Haute-Garonne, 2°/ de la société à responsabilit...