La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1217

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Commissionnaire en douane agréé - Mandataire substitué - Action directe... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Egetra, société anonyme, dont le siège social est sis ... à la Plaine Saint-Denis Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, section 2, au profit de M. Philippe C..., demeurant ... Le Roi Indre-et-Loire, défendeur à la cassation ; La...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4-2-c de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que, ni le transporteur maritime de marchandises, ni le capitaine du navire ne sont responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant des périls, dangers ou accidents de la mer ; que l'exonération de responsabilité ainsi prévue n'est pas subordonnée à la preuve que ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Assignation d'un créancier - Régularité -... ...Président :M. Bézard.... Sur le second moyen : Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; Attendu que, pour étendre à M. X... et à la société Actibat la liquidation judiciaire de la société Actiphonie, l'arrêt, après avoir relevé que par son assignation introductive d'instance, le...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit 1° COMPETENCE -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 août 1990, que Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., prononcée par le tribunal de commerce de Saint-Tropez, a assigné la société civile immobilière Golf de Cabriès Calas la SCI devant cette juridiction pour que la procédure collective soit étendue à la SCI ; que cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur...

pour le 3e moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Bruay-en-Artois Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de M. Bernard G..., demeurant à Béthune Pas-de-Calais, 202, place Lamartine, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société garage Lacoste...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Documents justificatifs... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Domaine de Malijay et Château de Malijay les sociétés font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 11 octobre 1990 d'avoir admis au passif de leur redressement judiciaire commun, la créance de 15 500 000 francs en principal outre les intérêts à 12,25 % déclarée par la banque Hottinger, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration de créance dont le montant est...

pour le 1er moyen BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Paiement des salaires dus par une entreprise privée de toute trésorerie -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant à Antony Hauts-de-Seine, 75, rue A. Pajeaud, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre A, au profit : 1°/ du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Paris 2e, ..., 2°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant à Paris 15e...

VENTE - Vendeur - Obligations - Garantie du potentiel technique de rendement d'un matériel - Garantie de sa rentabilité économique non... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 octobre 1990, que la société Phot'Aubin a acheté à crédit-bail à la société Locabail un matériel de développement photographique vendu par la société Hako France société Hako ; que, pour l'exploitation de ce matériel, M. X..., le gérant de la société Phot'Aubin a acquis personnellement un fonds de commerce ; qu'un contrat de maintenance du matériel a été conclu avec la société Covemat ; que, se plaignant du...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Formalités - Mentions - Election de domicile - Irrégularité - Sanction - Annulation -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que par acte sous seing privé du 11 juillet 1975 M. Y... a prêté une somme d'argent à M. Z... ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de l'emprunteur ; qu'après le décès de M. Z..., ses héritiers, Mme veuve Z..., M. Z... et Mme A... les consorts Z... ont vendu le fonds de commerce...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., A..., B..., Paul et Yves X..., aux droits duquel sont venus ses enfants, Mme Luce X..., épouse Y... et M. Maurice X... les consorts X... ont constitué, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, le Groupement interprofessionnel de commercialisation des vins fins le GIC avec M. Z..., autre...