La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1209

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions de régularité - Enonciations suffisantes - Constatation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Nord, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien fondé de la demande - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Raymond X..., directeur de l'Association Amorc France "Ancien et mystique Ordre de la Rose Y...", 28/ Mme Yvonne Z... épouse A..., demeurant ensemble 54, rueambetta à Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne, en cassation d'une ordonnance n8 551 rendue le 12 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil...

CAUTIONNEMENT - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Créances - Admission - Défaut de réclamation dans le délai légal -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise A..., épouse G... Y..., demeurant 9, résidence d'Anjou à Aubagne Bouches-du-Rhône,, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2è chambre civile, au profit : 1°/ la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ..., 2°/ M. Jacques F..., demeurant ... Vaucluse...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Tierce opposition - Formes - Acte introductif d'instance - Remise... ...M Bézard.... Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après résolution de la vente d'un fonds de commerce prononcé sur la demande de la Société financière alsacienne, qui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 et D. 612-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., artisan menuisier, immatriculé au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 1987 ; que, pour le recouvrement de cotisations de ce régime...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Salariés -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme Louis Chardon, en redressement judiciaire, dont le siège est chemin de Champagnole à les Roches-de-Condrieu Isère, 2° M. Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme Louis Chardon, demeurant ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Salariés -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Louis Chardon, dont le siège social est chemin de Champagnole à Les Roches-de-Condrieu Isère, 2°/ M. Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme Louis Chardon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de : 1°/ l'Union...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Décision statuant... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 677 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire ; que, selon le second, les décisions du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausse cause - Recherches nécessaires - Charge de la preuve incombant à la partie qui invoque la fausseté de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Yvonne Thérèse Y..., épouse A..., demeurant et domiciliée au tabacs-journaux-papeterie à l'enseigne "Hall de Presse", ... de Médoc Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Dante Giovanni X..., demeurant et domicilié ... de Médoc...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Réduction - Action - Méconnaissance de la nature et de la valeur du fonds non - Constatations suffisantes... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y... épouse de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Liberté Parfums, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...