La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 119

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Effets - Information au profit du cessionnaire... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SADC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banque populaire de la région Nord de Paris BPRNP, société coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Thomas répartition pharmaceutique, société en nom collectif, venant aux droits de la société Thomas répartition, dont le siège est ..., 2 / la société Erpi, société anonyme, anciennement dénommée société Maison Georges Thomas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de M. Jean-Paul Fieschi, demeurant Les Jardins de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 95-20.760 formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile , au profit de la société Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 95-21.090 formé par M. Philippe X..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la Banque nationale de Paris BNP, défenderesse à la cassation ; La...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Indication dans l'offre de crédit - Nécessité. INTERETS - Intérêts... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., ès qualité de seul héritier de Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit du Crédit industriel et commercial CIC, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'exploitation des établissements généraux mécaniques de l'Ouest EGMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société SE des Procédés EGMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de M. Alain Z..., administrateur judiciaire, pris en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 96-10.116 formé par le Comptoir central de matériel d'entreprise CCME, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 novembre 1994 et 6 novembre 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de M. Jean-Claude Coumet, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Ducler frères, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la SAM, Entreprise Ducler frères, dont le...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Forme - Signature d'une facture non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la société Colas Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Escompte - Mention "+ frais" - Signification - Interprétation souveraine. EFFETS DE COMMERCE - Billet... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis X..., 2 / Mme Denis X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de la société Pronier Promotion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Lettre de change - Lettre de change-relevé - Paiement - Absence de vérification des signatures... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1995, que la société Cofidim a réclamé à la BNP le remboursement des montants de quatre lettres de change qui avaient été débités, plusieurs semaines auparavant, de son compte, en invoquant la fausseté des signatures d'acceptation portées sur ces titres ; que la banque a prétendu avoir agi conformément à la convention qualifiée de " paiement...