La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1166

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut . BANQUE - Responsabilité - Compte courant -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X... en réparation du préjudice que lui aurait causé la Société générale par la brusque rupture de découvert qu'elle consentait à la société qu'il dirigeait, en refusant de payer sans préavis un chèque, l'arrêt attaqué retient que la banque avait adressé à sa cliente, quelques semaines...

VENTE - Vente à crédit - Crédit non soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 - Nullité du contrat de vente pour dol -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X... épouse Y..., demeurant ... à Die Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel derenoble 1e chambre civile, au profit de : 18/ la société Fica, société anonyme, dont le siège est ..., 28/ M. Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Sip France, demeurant...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Démarchage systématique par un ancien employé pendant la période de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 43, rueambetta à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, ci-devant et actuellement à Chelles Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A, au profit de la société STES, Société des techniques d'entretiens spécialisés, sociét...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un acte sans reproduction inexacte de celui-ci - Irrecevabilité du grief. SUBROGATION -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de : 18/ la Compagnie française des ferrailles, société anonyme, dont le siège social est 119, avenue duénéral Bizot à Paris 12ème, 28/ la Compagnie...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Véracité des chiffres et indications données -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 17 juillet 1991, que la société Centre funéraire Rolet société Rolet, qui exploite une entreprise de pompes funèbres à Pont-de-Vaux Ain, a diffusé et affiché un placard publicitaire comparant les prix qu'elle pratiquait avec ceux de ses concurrents installés à proximité et dont certains, selon elle, se réclamaient d'un monopole...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1991, que le ministre de l'Economie et des Finances a saisi le Conseil de la Concurrence pour qu'il sanctionne la société Salomon qui se serait rendue coupable, au cours des années 1987 et 1988, de pratiques anticoncurrentielles en instituant un réseau de distribution sélective constitutif d'entente, en soumettant l'agrément de ses revendeurs...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Absence - Non relevé de la forclusion - Extinction de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre, au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... 5ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - Conditions - Recherches nécessaires. CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., tour A eneviève à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 18/ lesrands moulins des Antilles "GMA", dont le siège est zone industrielle de Jarry à X... Mahault Guadeloupe, 28/ M. Raymond Z..., demeurant à Bourg...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1990 que la société Compagnie française des convoyeurs la société CFC a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Les Forges Gauvin devenue la société Setforge de Gauvin la Société Setforge des pièces mécaniques que celle-ci lui avait livrées ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Setforge a...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Obligations à durée déterminée convenues avant la résiliation unilatérale du cautionnement -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2034 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Kassbohrer France Kassbohrer a donné, le 14 février 1985, un véhicule de transport en commun en location à la société à responsabilité limitée International Bus System IBS pour une durée de 60 mois ; que, par acte du 20 juillet 1984, M. Y..., gérant de la société IBS, s'était porté caution des obligations de cette...