La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1165

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôts sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Liquidités et titres de placement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Henri A..., demeurant ... du Roule à Paris 8ème, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 2ème chambre, 1ère section, au profit de M. B... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation ; Le...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Agios bancaires - Période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de banques à Paris UBP, dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de M. Simon X... Y..., demeurant 21, quai derenelle à Paris 15e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

BANQUE - Responsabilité - Redressement et liquidation judiciaires - Devoir de conseil - Obligation de réserve - Manquements allégués - Faute... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La Société nouvelle de réalisations lunetières SNRL, société anonyme dont le siège social est ... précédemment, et actuellement même ville ..., 28/ M. X..., demeurant ... à Chalon-sur-Sâone Saône-et-Loire, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et d'apurement du passif de la Sociét...

CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun chef du dispositif - Critique des motifs de la décision - Irrecevabilité. DESSINS ET MODELES -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grosfillex, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Arbent, Arbent, Oyonnax Ain, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Allibert, société anonyme devenue Allibert holding, dont le siège social est situ...

BANQUE - Responsabilité - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur - Octroi de crédits -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de CIC, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Banque Hirigoyen, ayant son siège soical à Saint-Vicent de Tyrosse Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité mensongère - Vente - Slogan publicitaire - Allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Eparco, qui commercialise un activateur biologique appelé Eparcyl, destiné aux fosses septiques, a assigné, pour publicité mensongère et concurrence déloyale, la société Temana Kiwi France TKF société TKF pour avoir mis en vente un produit de même usage sous le nom Septifos...

BANQUE - Responsabilité - Prêt - Financement de travaux - Utilisation pour d'autres fins favorisée par la banque . Une banque ne peut... ...Président : M. Bézard ....Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à Rouen, ont confié l'organisation technique et financière de sa rénovation à une association spécialisée, l'ARIM-Normandie et ont donné à celle-ci mandat aux fins de " solliciter et percevoir directement toutes subventions, contracter tous emprunts.. et éventuellement exiger toute somme correspondant aux travaux...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits - Utilisation d'un vocable ayant acquis une notoriété grâce... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Internationale de Chauffage CICH, dont le siège est ... à Le Blanc Mesnil Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de la société anonyme Jean Laidet, dont le siège est Plateauua à Aubin Aveyron, défenderesse à la cassation...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Mise en vente de produits contrefaits - Produits retenus en entrepôt sous... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée A... Lewis, dont le siège social est ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 18/ de la société Levi Strauss and cie, société de droit américain de l'Etat du Delaware, dont le siège social est Levi...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Ouverture d'une entreprise concurrente par un employé pendant la période de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Molinges Jura, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre, au profit de la société anonyme Tessaro Pneus, dont le siège social est 86, cours Jean Y... àrenoble Isère, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...