La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1143

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligation du franchiseur - Publicité et promotion pour faire connaître sa marque. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etienne X... France, société anonyme dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section A, au profit de la société Japyl, dont le siège est ... 6e Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Conditions - Qualité du demandeur - Délégation ministérielle donnée au... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Philips Electronique domestique, dont le siège social est à Suresnes Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Qualité pour agir - Agent chargé du recouvrement des impositions en cause -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme B..., Jeanne, Madeleine Y..., née A..., demeurant ... desrouets à Blois Loir-et-Cher, 2° Mme Denise, Henriette, Jeanne X..., née Y..., divorcée de Roger X..., demeurant Le Verger à Saint-Doulchard Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Bourges...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 20 février 1992 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société anonyme Entreprise Morillon...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Bail commercial - Continuation - Défaut de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section B, au profit de M. Alain Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes Essonne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société d'exploitation du Garage X... la société, ayant pour gérant M. X..., le Tribunal a ouvert, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et de Mme X..., son épouse, celle-ci en qualité de dirigeant de fait de la société ; que, par un second jugement du même jour, le Tribunal a...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Bénéfice de discussion - Bénéfice de division - Renonciation - Stipulation contractuelle - Exercice -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Réginald X..., demeurant à Saint-Omer Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Jacques Jaunet, société anonyme, dont le siège social est à Cholet Maine-et-Loire, ..., défenderesse à la cassation ; Le...

pour le 1er moyen REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Cotisations de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., syndic du règlement judiciaire de la société nouvelle Servifrance demeurant à Paris 4e, ..., 2°/ société anonyme nouvelle Servifrance, dont le siège est à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, ..., en cassation des arrêts rendus les 7 décembre 1989, 8 mars 1990 et 28 juin 1990...

sur une partie du second moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Capitale II, dont le siège est à Morzine Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Chambéry 2ème section, au profit : 1° de M. Louis Z..., demeurant ... Haute-Savoie, 2° de M. Francis X..., demeurant à Morzine...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Admission - Extinction - Recherches nécessaires.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Juge, née Etienne, demeurant à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt n° 88/22035 rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société Bail Equipement, dont le siège est à Paris 1er, 22, place Vendôme, défenderesse...