La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1093

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes postérieurs -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant villa "L'Espérance" à Pernes-les-Fontaines Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de : 1 / M. de D..., domicilié ... Vaucluse, pris en qualité de syndic de la liquidation de M. Charles B..., 2 / La...

pour les 2° et 3° moyens CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Règles... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Gatien Y..., demeurant au lieudit Langennerie, à Chanceaux-sur-Choisille Indre-et-Loire, 2 Mme Louisette Y... née Thierry, demeurant lieudit Langennerie, à Chanceux-sur-Choisille Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Florent de Z... de Pennedreffe, demeurant ... 5ème, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre - section A, au profit de M. Marc X..., demeurant ... Seine-et-Marne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Exclusivité d'approvisionnement - Clause déguisée. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union toulousaine d'alimentation dite "UTA", société anonyme dont le siège social est sis Parc industriel du Bois Vert à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société Vies et fils, "X... Timy", société à responsabilité limitée dont le siège...

REFERES - Ordonnance - Caractère provisoire - Chose jugée non - Décisions successives d'une cour d'appel. TRANSPORTS TERRESTRES -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matelec, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre A, au profit de la société Feller, dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Briançon Bus, dont le siège social est chemin du Pont Baldy Fontchristiane à Briançon Hautes-Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la Société d'économie mixte d'exploitation des transports de Briançon Semitub, dont le siège est mairie de Briançon à Briançon Hautes-Alpes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., mandataire liquidateur de la société Secmai, dont le siège est à Marne-la-Vallée Seine-et-Marne, BP n° 49, demeurant à Meaux Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la Société française d'études électroniques "SFEE", dont le siège est à Coignières Maurepas Yvelines, ..., zone artisanale des Marais, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Engagement par... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège social est ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre D, au profit de la société à responsabilité limitée Clinique Arc-en-Ciel, dont le siège social est 8, place...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETIP, "société d'études et de travaux pour l'industrie", société anonyme, dont le siège social est à Vitrolles Bouches-du-Rhône, n° 4, 3e avenue zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre B, au profit de la société Wanner Isofi, société anonyme, dont le siège social est à Rueil Malmaison Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brasserie de Kronenbourg, dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit de la société HGL Hamilton bureautique, dont le siège est ... 13e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...