La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1065

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., responsable de l'Entreprise de déménagement qu'elle exploitait en son nom personnel au ... à Tulle Corrèze, 2 / la société à responsabilité limitée X... , locataire gérant du fonds de commerce de Mme X..., dont le siège est à Tulle Corrèze, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Opposabilité aux tiers - Exception fondés sur des rapports personnels -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vinson Frères, dont le siège est ... à Livron-sur-Drôme Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Banque Joire Pajot et Martin, dont le siège est ... Nord, défenderesse à la cassation ; La...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève dite CMR - Définition - Transport mixte - Rupture de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Intercontinentale d'Assurance pour le Commerce et l'Industrie SIACI, dont le siège social est ... 7ème, 2 / la société anonyme Transit Frêt Aérien Agence Maritime Affrêtement Herpin, dont le siège est ..., BP 42 à Villeneuve-la-Garenne Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège social est ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre A, au profit : 1 de M. Jacques X..., 2 de Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ensemble "Le Grand Carrefour", à Parce-sur-Sarthe Sarthe, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Principe de bonne foi - Absence d'influence . CONTRATS ET... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... a cédé sa clientèle de vétérinaire à Mme X... pour le prix de 420 000 francs ; que, d'accord entre les parties, le prix figurant dans l'acte de cession était réduit à 320 000 francs, tandis que Mme X... signait une reconnaissance de dette de 100 000 francs, montant de la différence, au profit de M. Y...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Garage de la Mer "Auto Loisir", dont le siège social est sis à Six Fours Les Plages Var, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre B, au profit : 1 / des établissements Daihatsu - JMC Automobile, dont le siège social est sis à Chemillé Maine-et-Loire, zone industrielle Saint-Georges...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Constatations nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technibail, société anonyme dont le siège social est à Paris 1er, 22, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit de la société Centrale d'études financières, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris 16e...

RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1383 du code civil - Manquement à une obligation stipulée dans une convention... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Bati Concept", dont le siège est ... RI à Laval Mayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale et commerciale, au profit de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lucien Y..., 2 / Mme Lucien Y..., demeurant ensemble à Hyères Var, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9e, ..., 2 / de M. Guy X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Toulon Var, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

REFERES - Mesures conservatoires - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charpentier Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Jean de Braye Loiret, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la socié Havas Régies, société anonyme, dont le siège est à Orléans Loiret, ..., 2 / de la...