La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1044

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Genêts, société anonyme, dont le siège est ... Haute-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit de la société Distriborg, société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Genis Laval Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L...

DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Domaine d'application - Fichier sur bande magnétique . Un fichier sur bande magnétique est, au... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 mars 1992, que le 17 octobre 1989, la société Grand Club du Vin société GCV a acquis le fichier client de la société en redressement judiciaire dénommée Bacchus conseil et a poursuivi le contrat de gestion informatisé de ce fichier conclu avec la société de gestion et de conseil en organisation Sogecor ; qu'à la suite d'un différend, la société GCV a...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit : 1 / de M. JP X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Agence de La Nonette, demeurant avenue Georges Clémenceau, Senlis Oise, 2 / de M. Raymond Y..., demeurant ... Oise, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par l'Union des banques à Paris, société anonyme dont le siège est ... 8e, en rabat de l'arrêt rendu le 9 mars 1993 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, dans le litige l'opposant à : 1 / M. Y..., demeurant ... Val-de-Marne, 2 / Mme X... Y..., née Z..., demeurant ... Val-de-Marne ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, à l'audience de ce jour, Sur...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Prescription de droit interne -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en recouvrement des droits non perçus, exercée par l'administration des Douanes et des impôts indirects, ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de prise en compte du montant exigé ; qu'il résulte de l'article...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe sur la consommation d'électricité - Convention passée avant le 5 décembre... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Versailles, 10 juin 1991, que la ville de Versailles a réclamé à un groupe de copropriétaires d'habitations privées, réuni dans le syndicat des copropriétaires de la résidence La Seigneurie le syndicat, qui avait souscrit avec Electricité de France un contrat de fourniture d'électricité sous une puissance supérieure à 250 kVA...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit contribuant au maintien artificiel de l'entreprise - Crédit consenti dans des... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 1990, qu'après la liquidation judiciaire de la société X..., le Crédit du Nord, qui lui avait consenti des crédits, pour lesquels M. et Mme X... s'étaient portés cautions, a poursuivi ceux-ci en paiement ; mais qu'ils ont soutenu que la banque était responsable à leur égard pour avoir soutenu artificiellement la situation de la société, bien qu'elle fût irrémédiablement compromise...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Société de bourse - Conclusions mêlant les responsabilités... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant environ 3 mois un portefeuille de valeurs mobilières a été géré par un employé de la société de bourse Boscher pour le compte de Mme X... de Hugo ; que des pertes importantes en sont résultées ; que la société Boscher l'ayant poursuivie en paiement du déficit constaté, Mme X... de Hugo a soutenu que la responsabilité de la société était engagée envers elle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s B 91-20.283 et W 91-20.416 formés par : 1 / la société à responsabilité limitée Les Impitoyables, ayant son siège social ... Saône-et-Loire, 2 / M. Jacques Y..., demeurant ... Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1991 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, section 1, au profit : 1 / de M. Wieslaw-Paul Z..., commerçant à l'enseigne "Syrena-Diffusion", demeurant à Messanges Côte-d'Or, Gevrey-Chambertin, 2 / de Mme Maria...

pour le pourvoi incident BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements inexacts - Faute. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hexagon products international HPI, dont le siège social est à Paris 1er, ..., 2 / M. Thierry X..., 3 / M. Paul X..., demeurant tous deux à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banque nationale de Paris...