La Jurisprudences de Maroc concernant montant dommages et interet legaux

..., et 10.000 dirhams de dommages-intérêts; que le tribunal a fait droit à la demande tout en réduisant...Arrêt numéro 1090 Du 8 Octobre 2003 Dossier commercial numéro 1562/3/1/2002 . Conformément à l'article 2 du code de commerce C de C, ce qui n'est pas réglementé par le code de commerce relèvedes règles générales du droit civil, dans la mesure où elles ne se contredisent pas avec les règles du code de commerce. Les dispositions des articles 804 et 807 du DOC relatives au dépôt s'appliquent en matière commerciale, dès lors que le code de commerce n'a pas prévu de règles particulières en la matière. Au Nom de Sa...

... dommages-intérêts d'un montant de 5.000 Dhs, à la résiliation du contrat et à son expulsion du café objet...Arrêt n° 175 Du 05/02/2003 Dossier n° 1581/3/1/2002 Preuve : Montant de la dette. La Cour qui a rendu l'appel attaqué, lorsqu'elle a dit:«Attendu que le paiement est considéré comme un comportement légal, auquel demeure applicable la règle de la preuve littérale, si son objet n'excède pas 250.00 Dhs, la preuve testimoniale ne saurait être acceptée, surtout que le paiement invoqué a pour but de donner quittance, d'une part. D'autre part, le dossier ne comporte aucune pièce corroborant cette...

... confirmer ce qui a été déclaré, sur la foi du chèque relatif aux impôts et autres montants reçus par lui...Arrêt n° 88 Du 22/01/2003 Dossier n° 435/3/1/2002 Matière commerciale : charge de la preuve La Cour a considéré que le montant de la créance objet du litige a été acquitté au bénéfice des associés, et que le demandeur, après avoir été désigné liquidateur, n'a pas produit ce qui établit qu'il a procédé aux formalités dont il avait la charge, faisant ressortir la situation de la société, de façon à confirmer ce qui a été déclaré, sur la foi du chèque relatif aux impôts et autres montants reçus par lui, sans...

... principale assortie des intérêts bancaires et aux dommages-intérêts, et à lui délivrer la mainlevée...Arrêt n° 1545 Du 18/12/2002 Dossier n° 640/3/1/2002 Plan de redressement judiciaire - Au bénéfice de la débitrice principale oui - Au bénéfice de la caution non Si le débiteur principal peut se prévaloir de la procédure de redressement judiciaire, ce n'est pas le cas de la caution, l'article 662 du Code de commerce étant clair à ce sujet. Dès lors, il n'y a pas lieu à invoquer la règle:«L'extinction de l'obligation principale entraîne celle de l'obligation accessoire». Attendu qu'il ressort...

.... Sollicitant de les condamner au paiement solidaire du montant précité, assortis des intérêts de droit et des...Arrêt n° 1470 Du 04/12/2002 Dossier n° 199/3/1/2002 Moyens nouveaux : irrecevabilité. Dès lors que les demanderesses ont été condamnées solidairement au paiement, le fait qu'elles se soient limitées à produire un seul exemplaire de l'arrêt attaqué, joint aux plis de notification, ne constitue nullement une violation des dispositions de l'article 355 du Code de procédure civile. Le moyen dont l'objet a été soulevé pour la première fois devant la Cour suprême n'est pas recevable. AU NOM DE SA...

Demande principale - sens de la nouvelle demande. Demande additive et son rapport avec le litige - transacation commerciale. Moyen de preuve. ... ... mise en demeure et des dommages et intérêts fixés à 30.000 dirhams ; La requête a fait l'objet du...Selon le troisième paragraphe de l'article 143 du Code de Procédure Civile : "Ne peut être considérée comme nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents." Les jurisconsultes prévoient que ne peuvent être considérées nouvelles les demandes tendant...

... dommages-intérêts, relatifs à un contrat d'assurance vie, conclu entre l'Amicale de la Gendarmerie Royale...Arrêt n° 1211 Du 14 Septembre 2000 Dossier n° 1006/4/1/00 Compagnie d'assurances - Liquidation - Perte de la personnalité morale - · Tribunaux administratifs - Compétence. - Si la compagnie d'assurances est légalement une société à caractère commercial, exerçant ses activités dans le cadre des règlements déterminés par la loi, donc considérée comme une personne du droit privé, le fait qu'elle se trouve en situation de liquidation, et la désignation par le ministre des Finances d'un liquidateur, lui fait perdre...

Convocation des parties - Droits de la défense - violation - cassation oui. ... ... dommages et intérêts fut réduit à la somme de 75000 Frances français . Attendu que le demandeur au pourvoi...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Attendu qu'il ressort de la lecture du dossier et de l'arrêt attaqué émis par la cour d'Appel de Kenitra la 16/3/98 dans le dossier 231/97 que le défendeur au pourvoi a introduit une requête le 20/3/96 pour exposer au tribunal qu'il a vendu par acte sous seing privé à Monsieur A un terrain équipé et bâti sis à la plage Ab Aa pour la somme de 250.000 Francs...

Usage a busif et de mauvaise foi de bien commun - actionnaire préjudice - demande de dommages - intérêts. L'actionnaire dans une société de... ... dépensé le montant en question dans l'intérêt de la société et qu'il a ainsi réglé des frais et des dettes...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire en pourvoi produit par le requérant par le truchement de Mr B Ac, Sur le premier moyen pris de la violation des dispositions de l'article 523 du code pénal, en ce que la cour a condamné le requérant pour le délit d'usage abusif et de...

Citation de directe. Appel de la partie civile. Domaine d'action. Appel du plaignant. partie civile dans la citation directe sans le... ...'avoir introduit aucune demande en dommages et intérêts; L'article 11 traitant de l'engagement de l'action par la...Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême; Après délibérations conformément à la loi; Vu le mémoire présenté par la demanderesse au pourvoi, par l'intermédiaire de Maître Mohamed HADDACH et vu les deux mémoires de réponse produits par les défendeurs au pourvoi par l'intermédiaire de Maître Hamid EL ANDALOUSSI et Maître Mohamed JAOUHARI; Sur le premier...