Recherche de montant dommages et interet legaux dans la jurisprudence francophone

... dans l'attente de la détermination du montant définitif de sa créance, ainsi que les intérêts légaux, l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme provisionnelle de 12 000 euros, à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il a subis suite à sa chute survenue le 2 octobre 2019, et d'ordonner une nouvelle expertise. Par un jugement n° 2105316 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ... exposants à verser à l'ONIAM les intérêts et la capitalisation des intérêts sur la somme mise à leur charge...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière des assurances mutuelles SHAM et le centre hospitalier de Montceau-les-Mines ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation du titre exécutoire n° 48 du 25 janvier 2021, d'un montant de 38 505,77 euros, émis à l'encontre de la SHAM par...

67-02-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ..., avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, et capitalisation des intérêts, en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy - CNA Insurance Company à lui verser une somme globale de 24 794,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa...

54-04-01-03 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Production ordonnée. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la... ... intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020. Article 2 : Le montant alloué à C... G..., B... G...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G..., M. K... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses fils C... et B... G..., Mme E... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille A... F... et Mme D... G..., chacun agissant en outre en...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ..., respectivement, pour 35 %, 35 %, 20 % et 10 % à la survenance des dommages réparables et sont de nature à engager...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Terres des Confluences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le cabinet d'architectes A... et B..., la société par actions simplifiée Pons...

... compromettre les intérêts du service public. Il est tenu de se comporter avec dignité et civilité tant dans ses...Tribunal administratif N° 52670R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52670R Inscrit le 8 avril 2025 Audience publique du 15 avril 2025 Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur A, …, contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de discipline _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat...

54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... ... respectivement de 1 117 336 euros et 869 040 euros TTC, avec intérêts au taux légal, et mis les dépens de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Beaudouin-Husson Architectes, Hadès, Apave Sudeurope et Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 6 199 973,30 euros toutes taxes comprises TTC, augmentée des frais financiers d'un montant de 327 868,50 euros TTC, en...

..., avec intérêts au taux légal à partir du 21 janvier 2021 et capitalisation, ainsi que la somme de 21 063...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 184 898,80 euros toutes taxes comprises TTC, au titre des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Binic, la somme de 217 558,91...

... de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à partir du 21 janvier 2021 et capitalisation, ainsi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la...

... légal à compter de l'enregistrement de sa requête et que les intérêts soient capitalisés chaque année à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 481 240,46 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de...