Recherche de montant dommages et interet legaux dans la jurisprudence francophone

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... ...’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... ...’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... coût de l'expertise, assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale Arac, venant aux droits de la société Languedoc Roussillon Aménagement, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal de condamner la société Cofely Ineo à lui verser, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la somme de 361 127,80 euros toutes taxes comprises en...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du... ... somme de 7 385 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 et de leur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Caraman a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Cassonade à lui verser une somme de 7 385 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 et de leur capitalisation, en remboursement de l'acompte qu'elle a versé dans le...

... d’un montant de … euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur les traitements et...Tribunal administratif Numéro 48889 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48889 4e chambre Inscrit le 2 mai 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, … France, contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48889 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Teplicích. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... – Caractère proportionné du montant de la pénalité – Caractère clair et compréhensible des clauses – Directive... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e, de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à... ... paiement de la prime de départ et à obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à la retraite aux juges et aux procureurs – Suspension et suppression de ce versement pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe...

29-036 Energie. ... ... dommages et intérêts pour résistance abusive, de prononcer la résiliation des contrats aux torts de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser les sommes de 31 839,10 euros, assortie d'intérêts, capitalisés, en paiement de l'électricité livrée en exécution de contrats d'achat conclus le 7 décembre 2007 et le 3 janvier 2012 et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de prononcer la résiliation des...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ..., assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de sa réclamation préalable, et des intérêts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 1 173 840,78 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 1 103 410,33 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ... Mougins à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Orion a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mougins à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de régularisation par acte authentique de la cession de la parcelle cadastrée...