La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant jurisprudence
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
... jurisprudence de la Cour de cassation reviendrait à se déclarer incompétent pour examiner ces moyens, et...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles 497 du...
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-12-107.html ...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles 497 du Code de procédure...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 106
... jurisprudence constante qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; Mais attendu qu'après avoir...La Société de Froid SARL C / Société PARISTAFF VOIES D'EXECUTION ; SAISIES CONSERVATOIRES ; ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ; DELAI IMPARTI ; SANCTION ; EXCLUSION. CASSATION ; POURVOI ; MOYEN ; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION. A fait l'exacte application, la cour d'appel qui, après avoir adopté les motifs des premiers juges, puis énoncé que ni l'article 401 du Code de Procédure Civile ni aucune autre disposition de la loi ne prévoit que le non respect du délai indiqué dans ledit...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 107
... jurisprudence, fut-elle constante, sans aucune précision sur les conditions formelles de sa localisation, ne...Agence de Gardiennage et d'Assistance C C / Entreprise AFRIC AZOTE JUGEMENT ; MOTIVATION ; OBLIGATION ; MOTIFS, SUFFISANTS ; MOTIFS, EXPLICITES ; DEFAUT OU INSUFFISANCE ; NULLITE. La référence a une jurisprudence, fut-elle constante, sans aucune précision sur les conditions formelles de sa localisation, ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle. Ne donne pas de base légale à sa décision, une Cour d'Appel qui s'est déterminée par la seule référence à « une...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 108
... de jurisprudence constante que l'autorité de la chose jugée ne saurait concerner les ordonnances de...El A Y - Ac B C / Ab X DROIT DE PROPRIETE ; TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL ; TITRE DE PROPRIETE ; PREUVE, TOUS MOYENS ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. REFERE ; ORDONNANCE ; CHOSE JUGEE NON ; JUGE DU FOND ; POUVOIR D'APPRECIATION, SOUVERAIN. DECISION JUDICIAIRE ; MOTIFS ; CONTRADICTION ; DÉCISIONS DISTINCTES ; OUVERTURE À CASSATION NON. Les juges du fond peuvent déduire souverainement des témoignages, enquêtes et autres modes de preuve, le pouvoir de droit qu'une personne exerce, à son profit exclusif, sur un...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 035
... fort justement invoqué la jurisprudence établie que le fonctionnaire en détachement au sein d...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Banque Sénégalo-Tunisienne dite B.S.T. société anonyme dont le siège est à Dakar, 97, avenue Peytavin mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 125, rue Carnot x Calmette à Dakar ; Ac X, Contrôleur financier en service à la Présidence de la République du Sénégal demeurant à Dakar à la Sicap Sacré-Cœur 3 villa n° 8924 élisant domicile … l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 35
... invoqué la jurisprudence établie que le fonctionnaire en détachement au sein d'un organisme privé...Banque Ad Ae BST C/ Ac A CONTRAT DU TRAVAIL ; EXCLUSION ; FONCTIONNAIRES ; FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES D'UN ORGANISME PRIVE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; EXISTENCE ; DIRECTEUR GENERAL ; QUALITE DE TRAVAILLEUR ; EXCLUSION ; EXCEPTION ; CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A UN EMPLOI EFFECTIF ; CASSATION. Un fonctionnaire en position de détachement ne peut bénéficier d'un contrat de travail. N'a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui, pour retenir que les rapports entre les...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 2005, 85
... décisions de justice isolées, rendues dans des espèces différentes et inspirées par une jurisprudence...Aly Ab C C / SENELEC, Dame Y, AGS ACTION EN JUSTICE ; INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL ; RECEVABILITE ; CONDITION ; EVOLUTION DES DONNEES DU LITIGE ; CONSTATATIONS NECESSAIRES. Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré recevable l'intervention forcée dirigée contre un tiers, pour la première fois en appel, dérogeant ainsi au principe du double degré de juridiction sans rechercher si une telle mise en cause était justifiée par l'évolution du litige impliquant l'existence ou l'apparition d'un élément nouveau né du...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 2005, 73
... édictée par l'article visé au moyen, invoque une jurisprudence de 1958 selon laquelle « la prohibition de...SBGS C/ La Société d'Exploitation de l'Hôtel AL AFIFA et Autres CRIEE ; ADJUDICATION ; PROCES-VERBAL DEFINITIF ; ACTION EN NULLITE ; IRRECEVABILITE Doit être cassé l'arrêt de la cour d'Appel qui a déclaré recevable une action en nullité d'un procès-verbal d'adjudication en soutenant que la prohibition de l'article 514 du Code de Procédure Civile ne concerne que les voies ordinaires et extraordinaires alors que l'irrecevabilité de toute action tendant à déclarer nul ou à attaquer un procès-verbal d'adjudication...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 28
... procès-verbaux d'adjudication, raison pour laquelle, d'ailleurs, une jurisprudence constante a admis la...Ab B - SORIM C/ SNR PROCEDURE CIVILE ; ACTION EN JUSTICE ; RECEVABILITE ; APPRECIATION ; JUGE ; DATE DE LA DEMANDE. PROCEDURE CIVILE ; SURENCHERE ; DEMANDE ; RECEVABILITE ; APPRECIATION ; JUGE ; HORS DELAI ; FORCLUSION. L'inobservation du délai de surenchère est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande et celle-ci est appréciée, par le juge, au jour de son introduction. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 28, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son...
