La Jurisprudences de Sénégal concernant jurisprudence

... des Obligations civiles et commerciales ; que selon une jurisprudence constante, les actes impliquant...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME PREMIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 56 du 5 juin 2024 Ag Aa Me Assane Dioma Ndiaye C/ Af Ad Me Moustapha Ndiaye La Cour, Sur le rapport de M. El Hadji Birame Faye, Conseiller et l’avis de M. Oumar Guèye, Avocat général, concluant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême...

...’il est de jurisprudence que les décisions administratives infligeant une sanction doivent faire l’objet d...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ag Aa, ex maréchal des logis chef matricule 2906, demeurant à Bambilor, villa n°106/A, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba Immeuble Af Ab Ah Ae à Ac; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris...

... dans ce sens, alors que, selon le moyen, de jurisprudence bien établie, l’étendue de la saisine de la...N° 29/CJ-P du répertoire ; N° 2019-33/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : - Z Af A - C Ae B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Ultra petita – Chambre des libertés et de la détention – Mesures de contrôle judiciaire – Annulation des ordonnances du juge des libertés et de la détention – Absence de motivation – Rejet Droit pénal - Mauvaise appréciation des faits – Principe de la personnalisation et de l’individualité de la faute pénale – Cas d’ouverture à cassation Non - Rejet Ne statue pas ultra petita...

... désaffecte de manière illégale ; Qu’il sollicite conformément à la jurisprudence Ac Aa Ae et Ab Ae arrêt n...Ordonnance n°08 Du 10/06/21 Administrative Affaire n°J/151/RG/20 21/4/20 - Mar Ad En personne CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Oumar Gaye PAR UET A Mahamadou Mansour Mbaye B Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Rétractation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Mar Ad, ancien chef de Division à la...

... de jurisprudence que, pour les décisions administratives infligeant une sanction, leur seule lecture...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ah, demeurant à Thiès, mais élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue Saba, Immeuble Ai Ac, Ad Ab à Ae ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin...

...-intérêts pour un licenciement qui n’a jamais été prouvé ; qu’il est de jurisprudence constante que la violence...ARRÊT N°021 Du 12 mai 2021 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/203/RG/20 du 12 mai 2020 La Société de Ag Ai et de Ad dite A Me Youssoupha CAMARA Contre Ae B Mr Ac X, mandataire syndical PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE GREFFIER : Etienne Waly DIOUF AUDIENCE : 12 mai 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM...

... jurisprudence de la chambre, à bon droit, relevé que la signification a été faite au domicile élu des...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 16 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/463/RG/19 Du 22-11-2019 ¤¤¤¤¤ La Société « Source SA » Mes Yaré FALL et Amadou Aly KANE CONTRE La Société «  TB Tour SARL » La Société « HABITER .BIZ SUARL » Me Betty NDIAYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Abdourahmane DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Oumar GAYE, Mamadou DEME, Adama NDIAYE, Conseillers...

... de l’OHADA et celles dégagées par la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA...N° 20/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-11/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Procédure civile et commerciale – Compétence – Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA – Défense à exécution provisoire – Application du droit interne code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes – Compétence de la juridiction de cassation nationale oui Pourvoi en...

... référence à une jurisprudence de la Cour suprême alors que, d’une part, l’arrêt invoqué ne concerne que l...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 22 DU 25 JUIN 2020 - ABDOULAYE JEAN WANE ET SIX 6 AUTRES - ÉTAT DU SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — AUTORISATION DE LICENCIEMENT — JUSTIFICATION — FAUTE GRAVE — ACTE D’INSUBORDINATION — REFUS DE PARTICIPATION AUX OPÉ- RATIONS D’INVENTAIRES Il appartient à l’inspecteur du Travail, saisi d’une demande d'autorisation et le cas échéant au ministre chargé du Travail de s'assurer, sous le...

... donne la possibilité de se défendre tout seul devant la Cour ; Attendu que la jurisprudence de la...ORDONNANCE N°09 DU 11/6/20 ADMINISTRATIF Affaires: n° J/391/RG/19 9/9/19 -Amadou Guéye -Moussa Malle CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL: Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: -Rétractation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LES PROCEDURES AUX FINS DE RETRACTATION ENTRE : e Ai Ac...