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...'accueil fixées dans la directive Accueil. Par ailleurs, il n'existe en particulier aucune jurisprudence de la...Tribunal administratif N° 52880 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52880 4e chambre Inscrit le 20 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour...

... particulier aucune jurisprudence de la Cour EDH ou de la CJUE, de même qu'il n'existe aucune recommandation de...Tribunal administratif N° 52902 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52902 4e chambre Inscrit le 22 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52902 du rôle et déposée le 22 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

...’étude de la jurisprudence des juges du fond que dès lors que des requérants entendent défendre l...Tribunal administratif N° 52911 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52911 Inscrit le 27 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par A, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52911 du rôle et déposée le 27 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre...

...'article 3 Conv. torture. Par ailleurs, il n'existe en particulier aucune jurisprudence de la Cour EDH ou de...Tribunal administratif N° 52930 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52930 4e chambre Inscrit le 30 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52930 du rôle et déposée le 30 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a... ...’étude de la jurisprudence confirme l’exigence d’un risque objectif d’atteinte à la concurrence et que... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a et b – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Mauvaise foi du...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ..., que les décisions des autorités administratives et la jurisprudence des juridictions de la... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la publicit...

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 67, paragraphe 3, et article... ... seconde condition, relative à l’urgence, il résulte d’une jurisprudence constante que cette condition est... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 67, paragraphe 3, et article 82, paragraphe 1, TFUE – Coopération judiciaire en matière pénale – Demande d’extradition émanant d’un pays tiers – Citoyen de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE...

Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive UE 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive UE 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...’autre part, il résulterait de la jurisprudence du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne, fondée depuis l... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a – Notion de “travailleurs habituellement employés” – Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services – Modalités de calcul du nombre desdits travailleurs dans l’établissement – Absence d’obligation spécifique imposée par...