Recherche de jurisprudence dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 25 avril 2025, 24NT03009
... situation personnelle. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne Aff. C-383/13 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2402930 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
| CEDH, AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE, 2025, 001-242789
... INTERNES A. Les dispositions du code pénal CP B. La jurisprudence de la Cour de cassation C. Autres...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes...
| Luxembourg, Cour administrative, 24 avril 2025, 73/25
...https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour-cassation/penal/2025...N° 73 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 6264/18/CD Numéro CAS-2024-00121 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de...
| Luxembourg, Cour de cassation, 24 avril 2025, 72/25
...https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour-cassation/penal/2025...N° 72 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 6284/18/CD Numéro CAS-2024-00122 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant...
| Luxembourg, Cour de cassation, 24 avril 2025, 74/25
...https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour-cassation/civil/2025...N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...
| Luxembourg, Cour de cassation, 24 avril 2025, 75/25
...https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour-cassation/penal/2025...N° 75 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 15833/19/CD Numéro CAS-2025-00021 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro 24/25 Ch.c.C. XI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le...
| Luxembourg, Cour de cassation, 24 avril 2025, 76/25
...https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour-cassation/penal/2025...N° 76 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 8211/21/CD Numéro CAS-2025-00024 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à I-ADRESSE2., demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 janvier 2025 sous le numéro 31/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 23 avril 2025, 52598
...'accueil fixées dans la directive Accueil. Par ailleurs, il n'existe en particulier aucune jurisprudence de la...Tribunal administratif N° 52598 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52598 3e chambre Inscrit le 27 mars 2025 Audience publique du 23 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52598 du rôle et déposée le 27 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 24NC00879
... constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 15. Il résulte de la jurisprudence de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 8 février 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400521 du 4 mars 2024, le magistrat désigné par le...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 24NC01910
...'une jurisprudence du Conseil d'Etat avait établi un tel ordre de priorité dans l'examen des demandes d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par...
