Recherche de jurisprudence dans la jurisprudence francophone

... la mesure où ces derniers sont reconnus par la jurisprudence communautaire comme étant placés dans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abo Wind AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 4 077 739 euros, au titre du quatrième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001715 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour...

... la clarté du texte, de l'absence de travaux parlementaires et de l'absence de jurisprudence au moment...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2116210 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la Cour...

...'existe en particulier aucune jurisprudence de la Cour EDH ou de la CJUE, de même qu'il n'existe aucune...Tribunal administratif N° 52947 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52947 4e chambre Inscrit le 2 juin 2025 Audience publique du 27 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52947 du rôle et déposée le 2 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour...

... particulier aucune jurisprudence de la Cour EDH ou de la CJUE, de même qu'il n'existe aucune recommandation de...Tribunal administratif N° 52971 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52971 4e chambre Inscrit le 5 juin 2025 Audience publique du 27 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52971 du rôle et déposée le 5 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 » Dans les...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... .... 31 À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que les sujets autres que les... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le march...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... .... 31 À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que les sujets autres que les... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le march...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de... ... justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 CE actuels articles 49... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et...