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...’autres, Cass., 22 novembre 2022, no P.22.0989.N. 27. Il ressort en outre de la jurisprudence de la Cour de...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas ét...

... la jurisprudence de la Cour relative à l’article 3 de la Convention, la lettre proposait au parquet...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025 Cet arrêt...

...'article L. 1226-23 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que "la jurisprudence a toujours appliqué le...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 FS-B Pourvoi n° Z 24-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 L'association Meinau services, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 24-11.388 contre le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg...

... droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour de justice de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2112639 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Établissement et recouvrement des redevances – Article 29 – Exceptions aux principes de tarification – Article 32 – Majorations – Modalités de calcul et de publication – Article 56 – Fonctions de l’organisme de contrôle – Procédure d’autorisation des majorations prévue par le droit national – Conditions » Dans...

Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 mai 2025  *1 « Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de “solutions de remplacement” – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes d’installations relevant de la directive 2003/87 présentées à la Commission européenne par les États membres...

Pourvoi – Parties intervenantes en première instance – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en... ... que jurisprudence citée... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 22 mai 2025  *1 « Pourvoi – Parties intervenantes en première instance – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en première instance » Dans l’affaire C‑826/24 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 décembre 2024, Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la...

... dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, une différence de traitement...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DE GALBERT DEFFOREY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 45443/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Allégations de discriminations à rebours concernant la taxation des plus-values effectuées lors d’échanges de titres afférents à des opérations de fusions de sociétés • Différence de traitement alléguée résultant de l’application, à des opérations d’échanges de titres purement internes, de règles moins favorables que celles applicables aux situations relevant...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ... jurisprudence " Citécable Est " ; - il entend revendiquer, devant la Cour, à la fois la responsabilité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande indemnitaire préalable, la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté sa demande...

.... 111-2 du code de l'urbanisme ; - ni ces dispositions, ni la jurisprudence n'imposent à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsaterre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire d'Aspach-Michelbach a refusé de lui accorder un permis d'aménager sur un terrain situé rue du Traineau, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2004379 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...