La Jurisprudences de Belgique concernant indemnisation dommage corporel

..., sont objectivement responsables tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers...N° C.23.0349.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre F. H., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

...’admissibilité, devant le juge pénal, d’une action civile relative à la réparation d’un dommage corporel résultant d...N° P.24.1310.F J. K., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg, contre A. DA S. G. B. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

... efforts accrus constituent des manifestations. Il s’ensuit que la réparation du dommage corporel...N° C.23.0231.F 1. J. D. P., 2. J. D. P., 3. P. D. P., 4. D. D. P., 5. S. V., 6. J. V., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L., 2. P. L., 3. D. S., défendeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait...

... dommages causés par des lésions corporelles, des dispositions identiques aux dispositions précitées de ces...N° C.22.0372.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.229.655, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch et assisté par Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. U., défenderesse en cassation, représentée par Maître Werner...

...’inscrira pas dans la loi que tous les dommages causés par la vaccination seront indemnisés, elles refusent de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 33/2023 du 2 mars 2023 Numéros du rôle : 7633, 7655, 7686, 7731, 7751, 7752, 7753, 7757, 7758 et 7759 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 14 août 2021 « relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique », introduits par Luc Lamine et Michel Lamine, par Marguerite Weemaes, par Kristien Roelants et Geert Lambrechts, par Vincent Franquet, par Paolo Criscenzo, par Ivar Hermans et autres, par Peter De...

Le consentement, exprès ou tacite, requiert la connaissance effective ou, à tout le moins, la possibilité de prendre d'une manière effective... ... corporel par son assureur », et que « les parties se sont opposées sur les bases de détermination de l’indemnisation...N° C.22.0082.F F. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des...

Sauf dérogation résultant d’une loi spéciale, les dispositions du Code judiciaire relatives à l’intervention ne sont pas applicables aux... ... faveur de la victime de dommages corporels, par l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à...N° P.21.0922.F BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, partie citante en intervention forcée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, partie citée en intervention forcée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes...

Les articles 14, § 2, alinéa 2, et 14bis, § 2, de la loi du 3 juillet 1967 interdisent le cumul des indemnités en matière d’accident du... ... responsabilité en matière de véhicules automoteurs, qui ne peut se rapporter à l’indemnisation des dommages...N° C.19.0307.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Lorsque la victime a commis une faute en relation causale avec son dommage, l’assureur d’un des véhicules impliqués qui indemnise la victime... ... son dommage, l’assureur d’un des véhicules impliqués qui indemnise la victime n’est subrogé dans ses...N° C.21.0029.F SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0247.499.953, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il...

... responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du...N° C.18.0064.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. C., avocat, en qualité d apos;administrateur provisoire, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...