Recherche de indemnisation dommage corporel dans la jurisprudence francophone

...'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Bretagne Atlantique CHBA de Vannes à lui verser la somme de 426 880,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la dysphonie dont elle est restée atteinte après son opération de lobo-isthmectomie droite le 22 octobre 2009 ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ... réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., M. B... D..., Mme I... D..., Mme A... D... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de leur allouer une provision d'un montant de 50 000 euros et, à titre subsidiaire, de condamner...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-04-02-02-01 Procédure. -... ... d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d...Vu la procédure suivante : Sur la requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, enregistrée sous le n° 18NC03255 et tendant à la réformation du jugement n° 1502686 du 28 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme B... G... une somme de 285 754,78 euros, ainsi qu'une rente viagère annuelle d'un...

... corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à leur verser la somme de 25 419 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis en raison des fautes commises durant le suivi et la prise en charge de la grossesse jusqu'au décès in-utéro de leur fils et de mettre à la charge du centre hospitalier Ariège-Couserans la somme de 5...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ... somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices consécutifs à ses...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351- 8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 décembre 2019 au greffe du tribunal...

... 621,34 euros en réparation de leur préjudice corporel, à la CPAM du Var la CPAM, les sommes de 21...N° W 23-86.223 F-D N° 00238 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 13 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre O A, MM. Z T, I K et E X du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts...

... de 18 755,63 euros et 12 621,34 euros en réparation de leur préjudice corporel, à la CPAM du Var la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-86.223 F-D N° 00238 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 13 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre O A, MM. Z T, I K...

... assisté à ces faits ; - elle a subi des dommages corporels ; - aucune faute ne peut lui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la commune d'Aubagne sur sa demande du 29 juillet 2019 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de sa chute sur la voie publique survenue le 3 juillet 2019, de désigner un médecin expert avec pour mission d'évaluer les préjudices corporels qu'elle a subis à la suite de cet accident, de...

...-délictuelle ; - il y a donc lieu de l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices certains en lien avec l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Forges-les-Eaux à lui verser la somme de 2 539 443,34 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par la commune dans la gestion de l'abattoir qu'elle a exploité sur le territoire de cette commune, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2021...

... et était dû à un traumatisme corporel général associé à de multiples fractures des côtes et à une...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖNER c. TÜRKİYE Requête no 8875/22 ARRÊT Art 2 matériel • Vie • Conclusion non étayée selon laquelle le décès du fils des requérants, grièvement blessé lors d’une manifestation, aurait résulté de l’inaction délibérée des policiers qui l’avaient découvert gisant au sol dans un état grave • Allégation non établie au-delà de tout doute raisonnable selon laquelle la police aurait délibérément cherché à provoquer une atteinte au droit à la vie par son inaction Art 2 procédural • Enquête effective...