Recherche de indemnisation dommage corporel dans la jurisprudence francophone

... corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. H..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants C... et B..., ainsi que leur fille majeure J... H... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saumur à leur verser la somme globale de 760 966,24 euros assortie des intérêts capitalisés en réparation de leurs préjudices résultant du retard de diagnostic et de soins de...

...-même évaluer son propre préjudice corporel. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B..., représentée par Me Lévi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins de se prononcer sur les circonstances dans lesquelles elle a fait une chute sur une voie publique située à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne et sur les préjudices qui en ont résulté. Par...

... à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel. Par une ordonnance n° 2401638 du 18...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites d'un accident de la circulation dont il expose avoir été victime, le 19 octobre 2023, alors qu'il circulait en voiture à l'angle de l'avenue Cap Pinède et de la rue de Lyon à Marseille et qu'il impute à une plaque d'égout mal...

54-04-01-03 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Production ordonnée. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la... ... intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G..., M. K... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses fils C... et B... G..., Mme E... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille A... F... et Mme D... G..., chacun agissant en...

60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ... par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 105 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite d'un tir de projectile de lanceur de balles de défense lors d'une opération de maintien de l'ordre à Lyon le 20 juillet 2019...

... condition d'avoir pour objet cette réparation, d'être en lien direct avec le dommage corporel et d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier CH de Laon à lui verser une somme totale de 76 149,80 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement no 2102138 du 30 mars 2023, le tribunal a condamné le CH de Laon à verser à Mme A... une indemnité 5 600 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie de...

...'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte basque à lui verser une provision de 160 242 euros et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Par ordonnance n° 2301194 du 12 novembre 2024, le juge des référés du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts... ... octobre 2020, ces curateurs ont cédé une partie des actifs mobiliers corporels et incorporels de WIBRA... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite après préparation de celui-ci dans le cadre...

... jugement du Tribunal cantonal et la condamnation du canton de Lucerne à l’indemniser du dommage moral subi...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la...

... causalité entre ces fautes et le dommage corporel advenu et, le cas échéant, sur celle d'une perte de chance...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur D..., la somme de 2 466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9 450...