La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant immobilier

... immobilier, est lié à Ab C et autres par différents baux commerciaux à durée indéterminée ; qu'en vue de la...Ab C et 7 autres c/ Ad X BAIL ; BAIL A USAGE D'HABITATION ; EXPULSION DU LOCATAIRE SANS INDEMNITES D'EVICTION ; CAS ; REPRISE DES LOCAUX VETUSTES POUR RECONSTRUIRE ; CONDITIONS. Selon l'article 613 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, sans être astreint au payement d'une indemnité d'éviction, le propriétaire pourra refuser le renouvellement du bail s'il reprend les lieux dans le but de démolir un immeuble vétuste pour le reconstruire à charge de respecter certaines obligations dont un préavis d'une...

... immobilier d'un montant de 20.000.000 F. remboursable dans un délai de cent quatorze 114 mois, garanti par...Marie Ab A C/ S.N.R POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE; EXPERTISE; APPEL JUGEMENT AVANT DIRE DROIT; CONFIRMATION DU JUGEMENT; POSSIBILITE D'EVACUATION NON. « A violé l'article 280 du Code de Procédure Civile, l'arrêt de la Cour d'Appel qui, après avoir confirmé la décision du premier juge ayant ordonné une expertise, a évoqué l'affaire ». Chambre civile et commerciale ARRET N° 115 DU 07 JUILLET 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport; OUI Monsieur...

... pour garantir le paiement de la créance les saisies pratiquées sur le patrimoine immobilier de la SABE...S.G.B.S C/ Af AG et d'autres POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; CASSATION; EFFETS; NULLITE DES ACTES D'EXECUTION; RESTITUTION EN NATURE OU PAR EQUIVALENCE DE L'IMMEUBLE ADJUGE ; INDEMNITE COMPENSAT.ICE DE PRIVATION DE JOUISSANCE; EXIGENCE D'UNE FAUTE NON La cassation d'une décision de justice replace les parties en l'état où elles se trouvaient avant la dite décision et entraîne, de plein droit et par voie de conséquence, la nullité de tous les actes qui sont la suite ou...

... sans tenir compte du fait que le bien immobilier dont l'attribution préférentielle est demandée est un...A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; Aq Y, demeurant à la rue 34 x Boulevard Gueule Tapée à Dakar, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la 1° Ab C ès-nom et ès-qualité de ses enfants mineurs à savoir: Mame Af, Ah Am, Aj et Ai Ak A, demeurant à la rue 34 x Boulevard Gueule Tapée à Dakar ; 2° Ao A demeurant à la rue 34 x Boulevard Gueule Tapée à Dakar ; 3° Al A demeurant à la rue 34 x Boulevard Gueule Tapée à Dakar ; 4° Ad A demeurant à la Sicap...

... réel immobilier a satisfait aux exigences d'ordre public et prescrites à peine de nullité par les...A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juillet deux mille 1° La Société Foncière de la Côte d'Afrique représentée par la Régie B , poursuites et diligences de ses représentants légaux en ses bureaux sis 11, rue Mohamed V à Dakar ; 2° La Société Civile Immobilière C Aa, poursuites et diligences de ses représentants légaux en ses bureaux sis 11, rue Mohamed V à Dakar, Hann Plage, demanderesses élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Ab A, demeurant à Dakar, km 5 Route de Rufisque...

Pourvoi : matière civile et commerciale ; bail avec clause de priorité d'achat ; bail résilié ; validité clause. N'a pas donné de base légale... ... que la clause de priorité d'achat ou de promesse de vente qui porte sur un droit réel immobilier a...Arrêt N° 57 du 16 juillet 2003 La Société Foncière de la Côte d'Afrique représentée par la Régie X c/ Raphaël HEDANT Rapporteur: Serigne Bassirou GUEYE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Aa B C Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Maître...

...A l'audience publique ordinaire du mercredi seize avril deux mille Ad AG, propriétaire immobilier...A l'audience publique ordinaire du mercredi seize avril deux mille Ad AG, propriétaire immobilier, Immeuble Maginot, 141, Avenue Af C à Dakar, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour ;ENTRE 1° Ac B, gérant du restaurant «le Fouquets », Immeuble Maginot, 141, Avenue Af C à Dakar ; 2° Ab Z et Ae X, locataires exploitant «le Sauna» Immeuble Maginot, 141, Avenue Af C à Dakar ; Défendeurs, élisant domicile … l'étude de Maître NDIAYE, SY et LY, Avocats à la Cour; Statuant sur le pourvoi...

... domicile … l'étude de Maître Ousmane SEYE, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société PONTY Immobilier, Société...A l'audience publique ordinaire du mercredi deux avril deux mille La Société le PONTY SARL, poursuites et diligences de son Directeur Général, en son siège au 13, Avenue Ac C, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Ousmane SEYE, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société PONTY Immobilier, Société Anonyme, prise en la personne de son Directeur Général, en son siège au 56, rue Ab A à Dakar, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant...

...'à supposer qu'entre celui-ci et la NOCOSE, la cession ait été réalisée, les droits immobiliers de cette...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf mars deux mille La Société Nouvelle Confiserie dite AG, poursuites et diligences de ses représentants légaux en son siège social au Domaine Industriel de Dakar dit SODIDA, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour; 1° La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, prise en la personne de son Directeur général, en son siège à Dakar, 7, À venue Ac Ag Z, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres Ab B et Associés...

... immobilier à la barre des criées, c'est à bon droit que le juge des criées a énoncé que toute personne y...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf février deux mille La Société BERNABE Sénégal, domiciliée à Dakar au km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE, Avocats à la Cour ;ENTRE 1° L'Etat du Sénégal, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux au Ministère des Finances, 10ème étage, Avenue Carde, Dakar ; 2° La Société SENEMATEL, Société Anonyme, domiciliée au km 3, Boulevard de la Commune de Dakar...