La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 30

... du 19 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Mme D... C..., épouse B..., agissant en son nom propre et au nom de ses quatre enfants mineurs, A... B..., F... B..., E... B... et G... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de leur attribuer un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 23 février 2023 rapportant le décret de naturalisation du 26 octobre 2017 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Marseille d'effectuer un constat d'occupation illicite en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Par une ordonnance n° 2308890 du 28 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête...

... enfant mineur, E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Mme A... D... et M. F..., agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner à la Ville de Paris de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence pérenne, adapté à l'état de santé de Mme D... et de son enfant, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 221-1 du...

... leurs deux enfants mineurs, F... et E... A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. C... A..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, F... et E... A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de leur attribuer sans délai...

... juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme D... A... F..., agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, Mme C... A... F..., qui est de nationalité française, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par l'intermédiaire du consulat général de France à Fès et du consulat honoraire...

.... B... G..., M. H... A..., M. E... C... et Mme F... D... demandent au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des associations de résidents des stations de montagne FARSM, M. B... G..., M. H... A..., M. E... C... et Mme F... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013...

...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... E... ont demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le principal du collège Aimé et Eugénie Cotton au Blanc-Mesnil a refusé de poursuivre la scolarisation de leur fils C... en classe de 6ème et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'assurer sa...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 15 mars 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention le suspendant à titre conservatoire de ses fonctions universitaires et hospitalières, en deuxième lieu, de la décision du 15 mars 2023 des...

...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2311354 du 25 mai 2023, le juge des référés du...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2311354 du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme D... E... et M. A... C..., agissant au nom de leur fille mineure, Mme F... C..., enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de leur attribuer l'allocation pour demandeur d'asile et un hébergement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Mme B... et M. C..., agissant au nom de leur fille mineure, Mme C...