Recherche de formation:Juge des référés dans la jurisprudence francophone

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir rapidement et de suspendre les actions des services d'impôts de Laval en Mayenne, de respecter la loi et de laisser le temps à la commission de surendettement de leur trouver une solution. Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a opéré une saisie sur...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506284, par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme saisissant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de conclusions " en abus de pouvoir constitutionnel sur l'égalité des chances à bénéficier d'un compte bancaire français et de la demande au droit aux comptes, abus constitutionnel des carences de l'État et de la responsabilité du conseil d'État, en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 9 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie du Tarn d'assurer la continuité de son aide à compter du 1er septembre 2025 et de lui enjoindre, à titre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des particuliers employeurs de France FEPEM et M. A... Baudinat demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 et de l'arrêté du 3 juillet 2025 fixant le calendrier de dépôt des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2387 du 12 mars 2025 par laquelle la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins CNOM a suspendu, pour une durée de deux ans, son droit d'exercer tout acte chirurgical, tout acte obstétrical et tout acte d'échographie non...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat " Mouvement pour l'avenir des commissaires de justice " et l'association pour la communication et la défense des commissaires de justice demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision HC/DCEC/BCC/2025-422 du 30 juillet 2025 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de prendre toute mesure pour le rétablir provisoirement dans ses mandats de membre et président de l'assemblée de la Province des Iles...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des arrêtés du 27 mai, 4 et 8 juillet 2025 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a, respectivement, prononcé à l'encontre de M. C... A..., ressortissant espagnol, une mesure d'expulsion et de retrait de son titre de séjour, fixé le pays de destination et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles pour faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la présomption d'innocence, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un tribunal indépendant et impartial, aux droits de la défense, à l'égalité devant la justice, à la protection de la libert...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour pour une durée de 5 ans et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au...