La Jurisprudences de France concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés BC Larrieu et Capy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Haillan à verser à la société BC Larrieu une indemnité provisionnelle de 14 164,20 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 avril 2022, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Par une ordonnance n° 2401616 du 19 septembre...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a, par un déféré du 17 janvier 2025, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré à Mme D... A... un permis de construire autorisant la surélévation d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situ...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a soumis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation du 3 mai 2021 de la SARL Plomberie électricité chauffage sanitaires PECS Languedoc tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a soumis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation du 3 mai 2021 de la SARL Plomberie électricité chauffage sanitaires PECS tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de chiffrer les préjudices qu'il subit suite aux soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier universitaire de Reims consécutivement à un accident vasculaire ischémique. Par une ordonnance n° 2402518 du 9 décembre 2024, le juge...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la société Astech a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de se prononcer sur les désordres affectant les conteneurs de collectes de biodéchets installés sur le territoire des communes relevant de la compétence du syndicat intercommunal de collecte et de traitement Sitcom du val de Saône ainsi que sur les...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 février 2025 et le 17 mars 2025, la société Les Orles de la Tomelle, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du préfet des Ardennes du 19 décembre 2024 rejetant sa demande tendant à proroger l'arrêté complémentaire du 5 janvier 2022 modifiant les conditions d'exploitation du Parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier la qualité de sa prise en charge par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à compter du 21 novembre 2018. Par ordonnance n° 2301630 en date du 21 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... D... épouse O..., M. H... O..., Mme A... J... et Mme E... K... I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. H... O... et aux enfants A... J..., E... K... I..., F...