La Jurisprudences de France concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 21 octobre 2024, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe 3 ter, cour de la République...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris d'exécuter l'ordonnance n° 2509483 rendue le 10 avril 2025 sous astreinte de 100 euros par heure de retard. Par une ordonnance n° 2510622 du 19 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, l'a admise au bénéfice de l'aide...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre immédiatement toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits fondamentaux, notamment en lui accordant un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures. Par une ordonnance n° 2512016 du 6 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'accord de composition administrative conclu le 9 décembre 2024 entre l'Autorité des marchés financiers et la société I-Kapital ; 2° d'annuler la décision implicite de l'Autorité des marchés financiers de ne pas...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Chambres de la Barthelière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue à lui payer la somme provisionnelle de 250 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de travaux publics...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de lui accorder le bénéfice d'une prise en charge en qualité de jeune majeur jusqu'à ce qu'il accède à l'autonomie, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... Sow a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre, à titre principal, au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'orienter vers un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 10 et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé sa révocation ; 2...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de leur proposer immédiatement une solution d'hébergement " conforme à leurs exigences de revenus et de santé " ou, dans le cas où ils devraient changer de pays de résidence, de prendre toute mesure leur permettant de s'installer dans un autre Etat...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laforest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2302527 du 6 mars 2025 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, la SAS Laforest, représentée par Me Frenkel et Me Pelletier, demande au juge des référés de la cour...