La Jurisprudences de France concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit a prononcé sa radiation de la liste des commissaires aux comptes et la publication de la décision, sous forme non anonyme, sur le site internet de la Haute...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Winslow Santé Publique demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 13 février 2025 de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de constater la carence fautive du juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer sur sa demande dans le délai de 48 heures ; 2° de statuer lui-même en référé-liberté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un laissez-passer...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures de nature à mettre fin à l'atteinte portée à ses droits fondamentaux découlant de l'inaction de la brigade territoriale de la gendarmerie d'Is-sur-Tille dans le cadre de la violation de son domicile par son propriétaire. Il soutient que...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de lui remettre une dose quotidienne de médicament " Concerta " dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Upsilon Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre de virements effectués à tort sur le compte de la Caisse des dépôts, la somme de 359 709, 42 euros assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation des intérêts. Par une ordonnance n° 2306071...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 13 629,25 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant pour elle de la défaillance du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France. Par une ordonnance n° 2304272 du 12 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 188 000 euros et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B..., agissant en qualité de gérante des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la prise en charge d'un dossier concernant une affaire de corruption à Saint-Martin par une autorité judiciaire compétente, avec retrait des procureurs en fonction à Basse-Terre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 21 novembre 2024, Mme D... C..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure B... C..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis par sa fille à la suite d'une chute à la piscine de l'UCPA de Reims. Par une ordonnance n° 2402904 du 10 février 2025, le juge...