La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 28

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente et lui a refusé l'entrée sur le territoire français et, en dernier lieu...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions pour une durée d'un an. Il soutient que : - la condition d'urgence...

...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2302398, Mme D... B... a demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2302398, Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Moulins Epicerie ", situé au 62, rue Régemortes à Moulins pour une durée d'un mois. Sous le n° 2302402, M. A... C... a demandé au juge des référés...

...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la caducité de l'arrêté n° 22 2B 290 du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et d'ordonner la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que de l'interdiction de retour sur le territoire français...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. A... E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a interdit la tenue de la conférence donnée par M. D..., alias C... B..., sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du vendredi 27...

... juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 26 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 94 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. D... A..., Mme J... F..., Mme K... H..., Mme N... I..., M. E... I..., Mme L... F..., Mme O... B..., Mme G... F... et M. C... M... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° AJ 2023 02 de la maire de la commune de Nemours du 13 septembre 2023 portant mise en demeure d'évacuer le camp situé route de Moret dans un délai de quarante-huit heures et, à défaut d'exécution spontanée dans le...

... juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521...Vu la procédure suivante : Sous les nos 2314840 et 2314842, M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, contenue dans le courriel daté du 5 octobre 2023, par laquelle la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration du guichet unique de la demande d'asile de la préfecture de la Loire-Atlantique lui refuse l'autorisation de...

... 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2323977 du 20 octobre 2023, le juge des référés du...Vu la procédure suivante : M. C... E... et Mme G..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de M. D... E..., Mme B... E... et M. A... E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet compétent de les prendre en charge dans le cadre du dispositif...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures afin de mettre fin à la situation de harcèlement moral dont il est victime, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 2308613 du 29 septembre 2023, le juge...