La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 21

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice d'un " accueil provisoire jeune majeur " par le biais d'un " contrat jeune majeur " et d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de cette mesure...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 28 et 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision n° 470375 du 16 février 2023 par laquelle le président de la section du contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 2204380 du 22 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté ARI, gestionnaire de l'institut médico-éducatif IME Mont-Riant à Marseille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution d'une décision révélée par un courriel du 10 novembre 2023 du département des Bouches-du-Rhône relatif à l'admission au sein de l'IME Mont-Riant de M. A... B... le lundi 20 novembre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Vienne portant fixation du pays à destination duquel il sera renvoyé et, notamment, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de suspendre toutes les diligences en vue de son éloignement vers la Russie. Par une ordonnance n° 2306553 du 8...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B..., épouse A..., demande à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an avec privation totale de son traitement ; 2° de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. C... D... B... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023, notifié le 11 décembre 2023, prononçant son expulsion du territoire français et lui retirant son titre de séjour ainsi que la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2023 fixant la Russie comme pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sinon au ministre de l'intérieur et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision n° 470375 du 16 février 2023 par laquelle le président de la section du contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 2204380 du 22 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'association " Notre affaire à tous ", l'association " Mayotte a soif ", Mme AE..., M. AG..., Mme AB..., Mme P... Z... épouse A..., M. R... A..., M. AF..., M. I... Y..., Mme N... Q..., Mme M... B... épouse AA..., Mme L... AC..., M. G... K..., Mme E... AD..., Mme F... X... épouse D..., M. C... D..., Mme J... U... épouse S..., M. R... W..., Mme V... T... et Mme O... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique, et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : 1° Sous le no 489926, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5, 12, 15 et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des dispositions suivantes de l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre...