La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 20

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, M. A... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales dont elle se prévaut, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer, ainsi qu'à son enfant mineur, un laissez-passer consulaire et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. G..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. B... D... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des référés du tribunal...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 et 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° de lever les obstacles à la délivrance d'un permis de conduire et, en particulier, de reconnaître comme " valables " la visite médicale du médecin agréé et ses tests psychotechniques et de reconnaître que la " forclusion des précédents...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que de la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre le 7 décembre 2023 par...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS " Carrières de la montagne noire " et la société civile immobilière SCI " ACSC Immo " ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le maire de Dourgne a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ou dont la hauteur est supérieure...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 et 27 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IMAPOLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins l'a radiée du tableau de l'ordre ; 2° d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au conseil départemental de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2306355, M. A... B... et l'Association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1123 du préfet des Alpes-Maritimes du 18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Drap, la Trinité, Saint-André de la Roche, Carros, Gattières, La...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prolonger la validité de son titre de séjour pour une durée de 3 mois à compter du 15 janvier 2024. Il...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2308739 du 11 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 21...