La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 12

...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel il a prononcé la mesure d'éloignement à son encontre. Par une ordonnance n° 2402881 du 27 mars 2024, la juge des...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion du logement qu'il occupe sans droit ni titre au 20 rue de la Plaine à Paris dans le vingtième arrondissement. Par une ordonnance n° 2407055 du 29...

... demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... et M. C... A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 23BORPP00281 du 15 février 2023 du maire de Bordeaux. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence...

... filles mineures, Mlle D... A... et Mlle C... F... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : Mme G... E... et M. B... A..., agissant au nom de leurs filles mineures, Mlle D... A... et Mlle C... F... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII d'accorder sans délai le bénéfice effectif des conditions matérielles d'accueil à leur fille, Mlle B..., en leur proposant un lieu...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 23 mars 2023 rapportant le décret de naturalisation du 26 octobre 2017 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Citadelle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 7 février 2024 prononçant sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...

... fille mineure, Mlle B... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris...Vu la procédure suivante : Mme E... A... et M. D... C..., agissant au nom de leur fille mineure, Mlle B... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII d'octroyer sans délai à leur fille le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur délivrer la carte prévue par l'article D...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 1987 prononçant son expulsion du territoire français et de toutes les décisions postérieures portant refus d'abrogation de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2403489 du 16 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande. M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge, avec son fils, dans une structure d'hébergement d'urgence, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2401162 du 1er mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son titre de séjour et l'a expulsé du territoire français, et de la décision du même jour qui a fixé la Tunisie comme pays de destination et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'ordonner et d'autoriser son retour sur le territoire français ainsi...