La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Jcp

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00618 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEKJ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 23, Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. CHARTRES METROPOLE HABITAT, OFFICE...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00620 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEKO Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : K C Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. CHARTRES METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00621 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEKP Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Eléonore MARIETTE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000013 Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. CHARTRES METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00075 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGNV Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : K Z Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Etablissement public OPH DE CHARTRES METROPOLE - CHARTRES METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis Place des...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00118 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGZ5 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M X N Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur C P né le 26 Juin 1964 à PARIS 75007, Madame D P née le 29 Mai 1969 à AIX LES...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00176 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHMW Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S P Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C’CHARTRES HABITAT, dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00179 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHM3 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : E P J O Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C’CHARTRES HABITAT, dont le siège social est sis Hôtel de...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00212 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHW4 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Société SCI W, Copie certifiée conforme délivrée le : à : U F Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société SCI W, dont le siège social est sis 64 rue Noël Ballay - 28630 FONTENAY SUR EURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00244 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6K Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M V Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C’CHARTRES HABITAT, dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00245 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6O Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : B P Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Etablissement public HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS...