La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Deuxieme chambre civile - page 5

L'assureur ne peut pas se voir opposer les dispositions de l'article L 191-4 du code des assurances au motif que le risque omis, à savoir la... OD MINUTE No 457/2013 Copies exécutoires à : Maître BERGMANN La SCP CAHN et ASSOCIES Le 5 juillet 2013 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 05 juillet 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 12/03715 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juin 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et demandeurs : 1 - Monsieur Robert Jacques François X...demeurant ...68360 SOULTZ 2...

APPEL CIVIL Notification des conclusions d'appelant à une personne morale, n'ayant plus la personnalité juridique par l'effet de la... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Franck...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président, No de rôle : 12/06773 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Monsieur Thierry X... Nature de la décision : DEFERE Notifié le : Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 29 novembre 2012 R.G. 12/02060 par le...

APPEL CIVIL Réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2011 Les pieces ne constituent pas une partie intégrante des... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Robert...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Robert MIORI, Président No de rôle : 12/ 06848 SELARL CHRISTOPHE X... c/ Société Anonyme AXA FRANCE IARD Nature de la décision : DEFERE Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la cour : ordonnance rendue le 29 novembre 2012 R. G. 12/ 3996 par le Conseiller de...

Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision ... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 14 JANVIER 2013 Rédacteur : Monsieur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 14 JANVIER 2013 Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller, No de rôle : 08/ 01178 Les sociétés de droit Allemand VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh et co KG Hambourg PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG Hambourg Monsieur Owe X... Monsieur Arend X... c/ La SAS Société des Pétroles SHELL ASSURANCES...

décret du 9 décembre 2009 ... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 Rédacteur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 Rédacteur : Monsieur Franck LAFOSSAS, Président de Chambre No de rôle : 12/ 05407 La SAS SOCIETE BRETAGNE MAINE TRAVAUX PUBLICS c/ La SAS KUBOTA EUROPE La SAS MPM TP La SELARL VINCENT X... La SELARL LAURENT Y... Nature de la décision : DEFERE Notifié le : Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 21 septembre 2012 par le conseiller de la mise en état...

...Deuxieme chambre civile...ARRET No MS/ CB COUR D'APPEL DE BESANCON-172 501 116 00013- ARRET DU TREIZE JUILLET 2012 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 22 mai 2012 No de rôle : 09/ 02612 S/ appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 27 octobre 2009 RG No 09/ 346 Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Gérard X... C/ Maxime Y..., SA SERAC-anciennement dénommée SA PERGE-François Z... LJ SA SERAC, Bruno A...- mis hors de cause AJ SA SERAC, MMA-venant aux droits d'AZUR ASSURANCE- PARTIES EN CAUSE : Monsieur...

Concurrence déloyale - parasitisme - acte fautif non - manifestation vinicole ... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 29 JUIN 2012 Rédacteur : Monsieur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 29 JUIN 2012 Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller, IT No de rôle : 10/ 07607 SARL ITAL-ASSIST c/ SAS VINEXPO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2010 R. G. 2010F00093 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 décembre...

...Deuxieme chambre civile...ARRET No MS/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU ONZE MAI 2012 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 27 mars 2012 No de rôle : 11/00801 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 26 janvier 2011 RG No 07/13 Code affaire : 58E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Société AXA ASSURANCES FRANCE IARD C/ Monique X... veuve Y..., François Y... PARTIES EN CAUSE : Société AXA ASSURANCES FRANCE IARD, ayant son siège 26 rue Drouot - 75009 PARIS...

...Deuxième chambre civile...COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre CivileARRET N. DU : 28 février 2012 AFFAIRE N : 10/ 01898 AC/ RG ARRÊT RENDU LE vingt huit février deux mille douze ENTRE : Mme Odette X... née Y... ... 15260 LAVASTRIE Représentant : la SCP ARNAUD Pascal avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND- Plaidant par : Me Marc PETITJEAN avocat au barreau D'AURILLAC Mme Marie Y... épouse A... ... 15110 SAINT-URCIZE Représentant : la SCP ARNAUD Pascal avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Plaidant par : Me Marc PETITJEAN avocat au barreau D'AURILLAC APPELANTES ET : Mme...

...Deuxième chambre civile...COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N-DU : 28 février 2012 AFFAIRE N : 10/ 02849 CR/ MPL/ RG ARRÊT RENDU LE VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Monsieur Frank X... ...63140 CHATEL-GUYON Plaidant par Maître Sophie GIRAUD avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Madame Fabienne Z... épouse X... ...... 63410 CHARBONNIERES LES VARENNES Représentant : Maitre Barbara GUTTON PERRIN avoué à la Cour/ avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Plaidant par Maître François Xavier DOS SANTOS avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND bénéficie d'une aide...