La Jurisprudences de Haïti | Cour de cassation concernant formation:Deuxième section

Procédure civile ; motifs d’interprétation d’un arrêt Seuls les arrêts présentant ambiguïté ou qui sont équivoques sont susceptibles... ...Deuxième section...LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LA REQUÊTE de la dame Jean Vénard Fabien, femme née Marie Danielle Chaudry, propriétaire demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au no 003-043-215-8, agissant en sa qualité d’épouse commune en biens avec feu son époux et les sieurs et dames Dominique Fabien, majeur en cours de procès, Anne Laure Fabien, Karl Henry Tovar Fabien, Nadège Fabien, Makenson Fabien, héritiers de leur...

Droit civil ; patente ; recevabilité du pourvoi Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel... ...Deuxième section...Décision attaquée : Arrêt du treize août deux mille treize de la Cour d’appel de Port-au-Prince LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR : 1-Le pourvoi du Groupe Français d’Assurance GFA, société anonyme ayant son siège social à Port-au-Prince, identifée et patentée aux nos 000-963-297-1 et 81058773, représentée par son directeur général le sieur Albert Dufort, propriétaire, demeurant et domicili...

Procédure civile ; pouvoir discrétionnaire ; déposition des témoins En matière criminelle, et en dehors du motif d’empêchement légitime, le... ...Deuxième section...Jugement rendu par le tribunal criminel des Cayes siégeant sans assistance de jury du 7 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Pierre Winson Saint-Georges actuellement détenu en la prison civile des Cayes, cultivateur âgé de 28 ans, né à Tavernie, localité dépendante de la commune de Torbeck, y demeurant et domicilié, ayant pour avocats constitué Me Rock Feller Julien...

Droit civil ; procédure civile ; Déclaration de pourvoi ; formalités ; effet dévolution de l’appel Est irrecevable le pourvoi exercé par une... ...Deuxième section...Décision attaquée Arrêt du 23 juillet 2013 de la Cour d’appel du Cap-Haitien LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS exercés par : 1 - le sieur Castel Jean le12 août 2013, propriétaire, professeur, demeurant et domicilié en France, de nationalité française, d’origine haïtienne, identifié aux :05067710211119, ayant pour avocats Mes Prince Cherimond Osias, Henry...

Procédure civile ; compétence territoriale des huissiers Les huissiers ont une compétence territoriale déterminée par la loi, de telle sorte... ...Deuxième section...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves en date du 20 juillet 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par les consorts Candelon Lucas représentés par le sieur Rémy Lucas, propriétaire demeurant et domicilié à Jean-Rabel, identifié par sa carte d’identité fiscale aux nos : 001- 947-898-4, ayant pour avocat Me Michelet Virgile du barreau de Port-de-Paix, identifié patenté et impos...

Procédure civile ; Saisine de la Cour de Cassation ; pourvoi en cassation Aux termes de l’article 422 du Code de procédure civile, il existe... ...Deuxième section...Jugement du tribunal de première instance de Jacmel en ses attributions civiles et d’appel des sentences des tribunaux de paix en date du 7 mai 2012. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par les nommés Christian Tranquillin, Frantz Tranquillin, François Tranquillin et Marie Josée Tranquillin, identifiés respectivement par leur CIN aux nos 02-01-99-1951-05-00054 ; 004-920-889-9...

Identité des parties ; question préjudicielle L’identité physique des personnes en litige est une question préjudicielle qui doit être... ...Deuxième section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Revest Laplante, propriétaire, demeurant et domicilié à Delmas 19, rue Patrice Lumumba prolongée local El Shadaï, identifié au no.003-748-776-0, ayant pour avocats Mes. Canova Jean Baptiste, Ducéna J.Oswald, Orange Roman du Barreau de Port-au-Prince et Mes Ryo Douïlly, Paulo Désir du barreau de la Croix-des-Bouquets pour le stage dûment identifiés, patentés et...

Procédure civile ; Mention ; nullité ; pourvoi L’absence de la mention à fournir ses défenses dans le délai de 15 jours entraîne la nullité... ...Deuxième section...Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Port-au-Prince du 12 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la dame Magalie Job, identifiée au no : 003- 340-403-2, propriétaire, demeurant et domiciliée ayant pour avocats constitués Me Renel Jean et Mackenley Hyacinthe du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés respectivement aux nos...

Procédure civile ; Connexité ; exception ; litispendance ; appréciation souveraine Il est de principe que l’exception de litispendance doit... ...Deuxième section...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince du 22 juillet 2013 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la dame Myrienne Thérèse Marcelle Millot Colas, propriétaire, demeurant et domiciliée au Cap-Haitien, identifiée au no : 007-663-385-7, ayant pour avocats Mes Ephésien Joissaint, Joseph Pierre et Jean Prime du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux nos...

Affaire sommaire ; comparution personnelle Le législateur a fait du confit de travail une affaire sommaire, mais il n’a point voulu de ce... ...Deuxième section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur PJ, propriétaire, demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifé au no 009-680-115-1 ayant pour avocats Mes Masmy Bélizaire, Frantz Garçon et Adélin Présumé, le premier dûment identifé, patenté et imposé au no 001-824-719-3 A-1344967, A- 1344968 avec élection de domicile tant au greffe de la Cour de cassation qu’au cabinet de ses avocats sis à la rue 22 B-C # 11...