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...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARADENİZ ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 35922/20 ARRÊT Fond...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARADENİZ ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 35922/20 ARRÊT Fond Art 2 matériel et procédural • Décès d’un homme et blessure grave infligée à un autre par des tirs de soldats alors que les victimes tentaient d’entrer illégalement en Turquie depuis la frontière turco‑iranienne Recours à la force potentiellement meurtrière ni absolument nécessaire ni proportionné pour effectuer une arrestation régulière • Enquête ineffective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 10...

...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CEYHAN c. TÜRKİYE Requête no 5576/19 ARRÊT Art 2 matériel et...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CEYHAN c. TÜRKİYE Requête no 5576/19 ARRÊT Art 2 matériel et procédural • Obligations positives • Mineur ayant perdu une main dans l’explosion d’une munition qui avait été égarée suite à un exercice militaire dans une zone de tirs à proximité de son village • Absence de mesures promptes, concrètes et suffisantes pour sécuriser la zone dangereuse, informer la population, sensibiliser les mineurs et empêcher la découverte ou le déplacement par des civils des munitions militaires...

...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇATAK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 33189/21 ARRÊT Art 1 P1...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇATAK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 33189/21 ARRÊT Art 1 P1 • Administration, qui avait légalement pris possession d’une partie du bien des requérants lors d’une expropriation d’urgence, ayant retardé durant six ans le paiement de l’intégralité de l’indemnité • Droit interne n’ayant pas offert aux requérants des garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires de la puissance publique • Privation de propriété ne pouvant passer pour avoir satisfait à l’exigence de légalité Préparé par...

...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TASONCOM S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 59627/15 ARRÊT...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TASONCOM S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 59627/15 ARRÊT Fond Art 6 pénal • Procès équitable • Rejet de la demande en révision et maintien de la condamnation fiscale de la société requérante privant son acquittement définitif au pénal d’au moins une partie de ses effets utiles et allant à son encontre Art 1 P1 • Respect des biens • Condamnation fiscale de la société requérante pour avoir bénéficié de déductions fiscales liées à l’achat de biens auprès de fournisseurs...

...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE B.D. c. BELGIQUE Requête no 50058/12 ARRÊT Art 5 § 4 • Requérant...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE B.D. c. BELGIQUE Requête no 50058/12 ARRÊT Art 5 § 4 • Requérant ayant, de manière répétée, été privé de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement dans l’annexe psychiatrique d’une prison ordinaire et d’en obtenir sa cessation • Ne pouvait être ignoré le problème structurel du placement de personnes présentant des troubles mentaux dans des établissements inadaptés à leur état de santé Art 5 § 1 • Détention irrégulière du requérant dans les...

...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YASAK c. TÜRKİYE Requête no 17389/20 ARRÊT Art 7 • Nullum crimen...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YASAK c. TÜRKİYE Requête no 17389/20 ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes du requérant menées en faveur de l’organisation en tant que cadre • Affaire se distinguant de Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye GC • Infraction ayant eu une base légale prévisible au moment de sa commission • Établissement individualisé, par de solides éléments de preuves, des éléments matériel et...

...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SELÇUK c. TÜRKİYE Requête no 23093/20 ARRÊT Art 2 matériel...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SELÇUK c. TÜRKİYE Requête no 23093/20 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Autorités nationales n’ayant pas manqué à leur devoir de protéger le droit à la vie d’un manifestant lors d’une manifestation ayant fait l’objet d’un attentat suicide terroriste • Obligation pour les autorités, dans un contexte marqué par un risque terroriste, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la matérialisation de ce risque • Autorités ignoraient qu’une menace grave...

...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE DE MOLDOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE DE MOLDOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 15379/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Refus des autorités locales d’autoriser l’affichage d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires pour y avoir représenté de façon indigne et humiliante les personnes en situation de handicap et les Roms • Affiche portant sur un thème revêtant un intérêt éminemment public • Caricatures illustrant l’affiche étant un moyen d’attirer l’attention...

...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜLCAN c. TÜRKİYE Requête no 43097/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Sanction...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜLCAN c. TÜRKİYE Requête no 43097/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Sanction disciplinaire privative de liberté du requérant, infligée par son supérieur militaire, ne revêtant pas le caractère d’une détention régulière « après condamnation par un tribunal compétent » • Art 34 • Qualité de victime du requérant • Reconnaissance par la Cour constitutionnelle de l’irrégularité de la privation de liberté litigieuse ne constitue pas une réparation suffisante, étant donné qu’elle n’a pas permis au...

...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPASLAN c. TÜRKİYE Requête no 2832/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPASLAN c. TÜRKİYE Requête no 2832/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Réinscription par voie judiciaire au nom de l’ancien propriétaire du titre de propriété du requérant sur un bien acquis auprès d’une société publique dans le cadre d’une vente aux enchères • Réinscription faisant suite à l’annulation judiciaire tant de la vente aux enchères que des dispositions réglementaires et législatives qui en constituaient la base légale • Annulation du titre du requérant ab initio se...