La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Deuxième chambre - page 36

Pratiques du commerce ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0199.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre B. A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de...

Chômage ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0333.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en règlement de juges, en cause de B. B., condamné, détenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d apos;un jugement rendu le 21 février 2018 par le juge de l apos;application des peines du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et d apos;un jugement rendu le 7 mars 2018 par le juge de l apos;application des peines du tribunal de première instance du Hainaut, division Mons. L apos;avocat général...

droits de l'homme ; convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 6, article 6-3 ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0001.F 1. Z. M., 2. E. A. I., 3. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Joachim Meese et Stefaan Sonck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque deux moyens et le deuxième en invoque un, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Appel principal ; forme ; délai ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0125. I. et II. M. Y., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini et Sarah Durant, avocats au barreau de Liège, le premier pourvoi contre E. H.S., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus le 28 novembre 2017 et le 4 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric...

Libération conditionnelle ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0383.F G. A., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathalie Buisseret et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 mars 2018 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier...

APPEL ; MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES ; Appel principal ; Forme ; Délai ... ...Deuxième chambre...N° P.17.1303.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. L. R., 2. OROBEL, société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, représentée par son mandataire ad hoc, Maître Mathieu Simonis, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 74, 3. F. P., J., A., 4. L. M., R., R., 5. B. M., L., G., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la...

Cause d'excuse ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0024.F M.A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Michel Bouchat, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS ; PAS DE CONCLUSIONS ; Matière répressive y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0114.F LA NITRURATION MODERNE, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue Gilles Galler, 22-24, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Fabrice Giovannangeli, avocat au barreau de Liège, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue du Prince de Liège...

Etrangers ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0257.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Cathy Piront, avocats au barreau de Liège, contre Z.G., né à Tianjin Chine le 4 août 1954, sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu...

Etrangers ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0326.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre SH. A. étranger, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le...