Recherche de formation:Deuxième chambre dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Articles 31 et 32 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Zones de montagne – Indemnité compensatoire – Dispositions administratives nationales excluant...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2,... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Âge de départ obligatoire à la retraite – Législation nationale excluant tout report du départ à la retraite des juges fédéraux – Possibilité pour des fonctionnaires fédéraux et pour des...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 48553 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48553 2e chambre Inscrit le 20 février 2023 Audience publique du 14 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre une décision du conseil communal de Lorentzweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48553 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 49636 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49636 2e chambre Inscrit le 30 octobre 2023 Audience publique du 14 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49636 du rôle et déposée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 51442 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51442 2e chambre Inscrit le 4 octobre 2024 Audience publique du 14 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51442 du rôle et déposée le 4 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 51424 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51424 2e chambre Inscrit le 1er octobre 2024 Audience publique du 10 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51424 du rôle et déposée le 1er octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 46907 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46907 2e chambre Inscrit le 17 janvier 2022 Audience publique du 7 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46907 du rôle et déposée le 17 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 47701 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47701 2e chambre Inscrit le 15 juillet 2022 Audience publique du 7 octobre 2024 Recours formé par Madame A et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2022 par Maître David Yurtman, avocat à Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de : 1 Madame A, demeurant à L-… ; 2 Madame B, demeurant à L...