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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque de traitement inhumain ou dégradant – Moyens et niveau de preuve du risque réel de...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 50004 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50004 2e chambre Inscrit le 29 janvier 2024 Audience publique du 16 décembre 2024 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50004 du rôle et déposée le 29 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, n...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wedding. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement CE no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée...

Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Articles 1er et 2 – Règlement UE 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, de “pouvoirs publics”, de “spécificité” et d’“avantage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Demande en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b, second tiret – Contrat de fourniture de services – Logiciel développé dans un État membre et adapté aux besoins d’un client résidant dans un...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 49756 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49756 2e chambre Inscrit le 27 novembre 2023 Audience publique du 25 novembre 2024 Recours formé par Madame A et consorts, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49756 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2023 par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 49950 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49950 2e chambre Inscrit le 19 janvier 2024 Audience publique du 25 novembre 2024 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, n...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 51831 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51831 2e chambre Inscrit le 15 novembre 2024 Audience publique du 25 novembre 2024 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 51628 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51628 2e chambre Inscrit le 23 octobre 2024 Audience publique du 21 novembre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2024 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le...

...Deuxième chambre...Tribunal administratif N° 47936 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47936 2e chambre Inscrit le 15 septembre 2022 Audience publique du 18 novembre 2024 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulier JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite...