La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre sociale - page 3815

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée S'il est... ...Chambre sociale...ARRET DU 06 FEVRIER 2001 - 99/01438 - SCEA DOMAINE DE FERRIERE C/ Bertrand X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du six Février deux mille un par Monsieur BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SCEA DOMAINE DE FERRIERE 46700 SERIGNAC Rep/assistant : la SCP HENRAS - PASQUET avocats au barreau de CAHORS APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes de CAHORS en...

COMMUNE Travaux publics - Transports urbains - Communauté d'agglomération - Délibération - Appréciation de la légalité de la régularité ou... ...Chambre sociale...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01941. AFFAIRE : S.A. CITROEN C/ URSSAF DE RENNES, DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE, DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE BRETAGNE. Jugement du T.A.S.S. RENNES du 08 Septembre 1994. Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 30 Mai 1996. Arrêt de la Cour de Cassation du 18 Mai 1999. ARRÊT RENDU LE 02 Février...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Applications diverses Mis en demeure de reprendre son travail ou de justifier de son absence... ...Chambre sociale...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/01776. AFFAIRE : S.A.R.L. FUNEDDA VOYAGES C/ X... Guy. Ordonnance de référé du 21 Juillet 2000. ARRÊT RENDU LE 01 Février 2001 APPELANTE : S.A.R.L. FUNEDDA VOYAGES 1 rue Principale 53200 CHATELAIN Convoquée, Représentée par Maître Martine CORMEILLE, avocat au barreau de NANTES. INTIME : Monsieur Guy X... 58 rue du 6 Août 1944 53200...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... ...Chambre sociale...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/GP ARRÊT N°105 AFFAIRE N° : 98/02085 AFFAIRE : Stéphane X... C/ S.A. GUILLEMINOT MÉTALLERIE ARRET DU 31 JANVIER 2001 APPELANT : d'un jugement rendu le 19 Novembre 1998 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES Monsieur Stéphane X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx VERGERS Comparant, concluant et plaidant par Me Jean Noùl PERNET, avocat au barreau de L'AUBE, INTIMÉE : S.A. GUILLEMINOT MÉTALLERIE 10270 COURTERANGES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Le paiement des... ...Chambre sociale...JJD/SP Christophe X... C/ REIG MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL CDF ARTHUR BONNET AGS CGEA RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES ARRÊT DU 30 JANVIER 2001 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°00/00098 APPELANT : Monsieur Christophe X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Représenté par Maître SEUTET, avocat, INTIMES : Maître REIG MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL CDF ARTHUR BONNET 36, rue Jeannin 21000...

TRANSACTION - Nullité - Causes Une transaction ne peut intervenir que lorsque le licenciement a été régulièrement et antérieurement notifié.... ...Chambre sociale...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Yves X... a été embauché par la société HILBIG DELICES DU ROY le 14 mai 1998 en qualité de directeur de production. Le 13 novembre 1998, il a fait l'objet d'un avertissement, puis, le 20 février 1999, lui a été infligée une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours. Le 24 mars 1999, lui a été remise en main propre une lettre de licenciement pour faute grave, au motif de diverses carences dans la gestion du stock...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation Les tentatives... ...Chambre sociale...Par jugement en date du 20 juin 2000, le Conseil de Prud'hommes de NEVERS a condamné la société JACQUET 2000 à payer à ses ex salariés les sommes de : * 66 895 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour Monsieur X... ; * 66 271 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour Monsieur Y... ; * 59 611 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Chambre sociale...Par jugement en date du 13 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes de NEVERS, après avoir alloué à Monsieur X... la somme de 1 800 Francs à titre de primes d'objectifs l'a débouté de toutes les autres demandes qu'il avait formées à l'encontre de son ancien employeur Monsieur Y.... Le 10 août 2000, Monsieur X... a relevé appel de cette décision, dont il sollicite de la Cour la réformation en ce qu'elle n'a pas fait droit à ses légitimes demandes. Il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise Il résulte des termes de l'article R 442-6 du Code du... ...Chambre sociale...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Philippe X... a été embauché par la Société SOFRADECOR le 9 mars 1998 en qualité de "directeur des ventes export". Le 21 juillet 1999, il a été licencié au motif de la suppression du poste en question, elle même nécessitée par les très faibles résultats obtenus depuis la création de ce poste. Il a été dispensé d'exécuter le préavis d'une durée de trois mois expirant le 22 octobre 1999. Contestant cette décision, M. X... a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Faute de parvenir à justifier... ...Chambre sociale...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01016. AFFAIRE : Société CMSNO venant aux droits de la SA C.M.E.N. C/ X... Alain, X... Maryse. Jugement du C.P.H. LE MANS du 17 Mars 1999. ARRÊT RENDU LE 25 Janvier 2001 APPELANTE ET INTIMEE dans la procédure 1016/99 Société COMPTOIRS MODERNES SUPERMARCHES NORD OUEST CMSNO venant aux droits de la SA COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE...