La Jurisprudences de Sénégal concernant formation:Chambre criminelle - page 2

ACTION CIVILE – RéPARATION POUR FAUTE CIVILE APRèS RELAXE DE PRéVENU – OFFICE DU JUGE – CONDITIONS – DEMANDES PRéALABLE DE LA PARTIE CIVILE –... ...Chambre criminelle...Aux termes de l’article 457 alinéa 2 du code de procédure pénale, « la partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu’elle découle des faits qui sont l’objet de la prévention ». A méconnu le sens et la portée de ce texte, une cour d’appel qui a alloué des dommages et intérêts en recherchant d’office une faute sur le fondement dudit texte alors que le partie civile ne l’a pas...

CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – POURVOI DIRIGé CONTRE UN ARRÊT D’UNE CHAMBRE D’ACCUSATION AYANT ORDONNé LA MAIN LEVéE D’UN MANDAT... ...Chambre criminelle...Arrêt n°89 du 02 juillet 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/192/RG/15 du 20/05/2015 Ministère public CONTRE Ah B Me Boubacar WADE RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET C Ndiaga YADE AUDIENCE 02 juillet 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE...

DéTENTION PROVISOIRE – TITRE – MANDAT D’ARRÊT – CONDITIONS DE VALIDITé – RESPECT DES DROITS DE LA DéFENSE – DéFAUT – CAS – MANDAT D’ARRÊT... ...Chambre criminelle...Arrêt n°63 du 18 juin 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/169/RG/14 et J/181/RG/14 MP et Ad X B Me Henri V. B. GOMIS CONTRE Pathé GUEYE RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 18 juin 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE...

DéTENTION PROVISOIRE – DEMANDE DE LIBERTé PROVISOIRE – ACCORD – OFFICE DU JUGE – CONTRôLE DISCIPLINAIRE – CAS ... ...Chambre criminelle...Arrêt n°71 du 18 juin 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/206/RG/15 du 29/05/2015 Ministère public CONTRE Yalla Lamine SADIO RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET B Ousmane DIAGNE AUDIENCE 18 juin 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT JUIN...

ABUS DE CONFIANCE – éLéMENTS CONSTITUTIFS – DéTOURNEMENT – CAS ... ...Chambre criminelle...Arrêt n°37 du 16 avril 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/008/RG/14 Ac Y Me Papa Oumar NDIAYE CONTRE El Ah Aa Z SCP LO et X RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 16 avril 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Conseiller doyen, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE ENTRE...

DéTENTION PROVISOIRE – DEMANDE DE LIBERTé PROVISOIRE D’OFFICE – OFFICE DU JUGEDéTENTION PROVISOIRE – DEMANDE DE LIBERTé PROVISOIRE – REFUS –... ...Chambre criminelle...Arrêt n°31 du 30 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/039/RG/15 du 12/2/2015 Ad Ae Ak Mes B et autres CONTRE MP, Procureur spécial CREI et Etat du Sénégal RAPPORTEUR Cheikh A. T. COULIBALY PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 30 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Mama KONATE, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR...

RéCUSATION – PROCéDURE ASSIMILéE – PRISE à PARTIE – RECEVABILITé DE LA REQUêTE – CAS – PARTIE DIRIGéE CONTRE LE PRéSIDENT OU LES MEMBRES D’UNE... ...Chambre criminelle...Arrêt n°25 du 19 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/037/RG/15 du 10/2/2015 Ad Ae Ap Mes SALL, LY, BATHILY et DIAGNE CONTRE Henri Grégoire DIOP et Etat du Sénégal Mes C et SOW RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 19 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...

CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – POURVOIS DIRIGéS SANS MOTIFS D’ORDRE PUBLIC OU DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CONTRE UN... ...Chambre criminelle...Arrêt n°29 du 19 mars 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/388/RG/14 Et J/396/RG/14 Ab Ac Bh et autres Mes AR et autres, Be AI et associés CONTRE Procureur spécial CREI et Etat du Sénégal Mes Z, SOW et autres RAPPORTEUR Cheikh A. T. COULIBALY PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 19 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière...

CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – POURVOI FORMé CONTRE UNE DéCISION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER CONSTITUTIVE D’UN... ...Chambre criminelle...Arrêt n°30 du 19 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/431/RG/14 du 16/10/2014 Ad Ae Ak Mes B et autres CONTRE MP, Procureur spécial CREI et Etat du Sénégal RAPPORTEUR Mama KONATE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 19 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME...

APPEL – INSTANCE D’APPEL – DEMANDE NOUVELLE – EXCLUSION – CAS ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PROCéDURE ABUSIVE – EXCLUSION –... ...Chambre criminelle...Arrêt n°15 du 5 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/435/RG/13 du 25/12/2013 Stéphan GORIN et autres Mes FALL, THIAM, Ah C et associés CONTRE TROPICASEM S.A Sénégal Me Moustapha NDOYE RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET Z Ousmane DIAGNE AUDIENCE 5 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU...