La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant formation:Chambre criminelle

...Chambre criminelle...Arrêt n°164 du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/291/RG/15; du 05/08/2015 Fermon Labo SA Me Guédel NDIAYE et associés CONTRE MP, Am X et autres RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’Ah Y AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e Fermon Labo A, représenté par sa directrice Madame Nahla...

...Chambre criminelle...ARRÊT N° 157 DU 18 AOÛT 2016 Mme Ac ET AUTRES c/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ET ÉTAT DU SÉNÉGAL DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – INFRACTIONS ASSIMILÉES – ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS – RÉPRESSION – BÉNÉFICE DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES OU DU SURSIS – CONDITIONS – DÉTERMINATION Aux termes des articles 154, alinéa 2 et 155, alinéas 1 et 2 du code pénal, d’une part, « la confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée …/… lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’auront pas été remboursés ou restitués en totalité au...

...Chambre criminelle...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI SIX MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab B, né le … … à … ……, fils de feu Aa et d’Ac A, émigré, demeurant à Louga, quartier Montagne, sans autres précisions mais ayant élu domicile en l’étude de son conseil Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la cour, 10, rue de Thiong, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; DEFENDEUR, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Saint-Louis le 22 juin 2015...

DéTENTION PROVISOIRE – TITRE – MANDAT D’ARRÊT – EXéCUTION – EFFETS – OFFICE DU JUGE – DéTERMINATION – CAS – OBLIGATION D’INTERROGER L’INCULPé... ...Chambre criminelle...A fait une correcte application des articles 116, 117, 123 et 200 alinéa 1er du code de procédure pénale, une chambre d’accusation qui a considéré comme arbitraire, au regard desdites dispositions, la détention non suivie de l’interrogatoire au fond d’un l’inculpé, dans le délai de 48 heures après l’exécution du mandat d’arrêt décerné à son encontre. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la...

CASSATION – MOYEN DE CASSATION – OFFICE DU JUGE – RELEVé D’OFFICE – CAS – CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE LA DéCISION D’UNE... ...Chambre criminelle...Arrêt n°144 du 05 novembre 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/064/RG/15 du 02/03/2015 Ad Ae Me Amadou SONKO CONTRE MP et Mor C Me Cheikh Tidiane MBODJ RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 05 novembre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...

CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – POURVOI FORMé CONTRE UN ARRÊT PAR LEQUEL UNE CHAMBRE D’ACCUSATION A CONFIRMé L’ORDONNANCE DU JUGE... ...Chambre criminelle...Arrêt n°146 du 05 novembre 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/113/RG/15 Ministère public CONTRE Babacar SALL RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 05 novembre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

ACTION PUBLIQUE – EXTINCTION – CAUSES – PRESCRIPTION – OFFICE DU JUGE – RELEVé D’OFFICE EN TOUT éTAT DE LA PROCéDURE – CAS – PLAINTE AVEC... ...Chambre criminelle...Arrêt n°123 du 15 octobre 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/417/RG/13; du 10/12/2014 Société Général des Banques du Sénégal dite SGBS Me Mame Adama GUEYE et associés CONTRE Ae Ai X Mes Massata MBAYE et Mamadou LO RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL N N’Diaga YADE AUDIENCE 15 octobre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière...

CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – POURVOI RéITéRé PAR LE MêME DEMANDEUR SUITE à SON DéSISTEMENT DéFINITIF D’UN PREMIER POURVOI... ...Chambre criminelle...1 – Au sens de l’article 55 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, est irrecevable le pourvoi en cassation réitéré par le même demandeur à qui il a été donné acte de son désistement d’un premier pourvoi contre le même arrêt. 2 – Aux termes de l’article 457 alinéa 2 du code de procédure pénale, « la partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu’elle découle...

ACTION CIVILE – RéPARATION POUR FAUTE CIVILE APRèS RELAXE DE PRéVENU – OFFICE DU JUGE – CONDITIONS – DEMANDES PRéALABLE DE LA PARTIE CIVILE –... ...Chambre criminelle...Aux termes de l’article 457 alinéa 2 du code de procédure pénale, « la partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu’elle découle des faits qui sont l’objet de la prévention ». A méconnu le sens et la portée de ce texte, une cour d’appel qui a alloué des dommages et intérêts en recherchant d’office une faute sur le fondement dudit texte alors que le partie civile ne l’a pas...

CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – POURVOI DIRIGé CONTRE UN ARRÊT D’UNE CHAMBRE D’ACCUSATION AYANT ORDONNé LA MAIN LEVéE D’UN MANDAT... ...Chambre criminelle...Arrêt n°89 du 02 juillet 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/192/RG/15 du 20/05/2015 Ministère public CONTRE Ah B Me Boubacar WADE RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET C Ndiaga YADE AUDIENCE 02 juillet 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE...