| Sénégal, Cour suprême, 05 novembre 2015, 146

Arrêt n°146
du 05 novembre 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/113/RG/15
Ministère public
CONTRE
Babacar SALL
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
PARQUET B
Ndiaga YADE
AUDIENCE
05 novembre 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Le Ministère public ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Babacar SALL, né le … … … à
…, fils de Ab Ac et d’Aa X,
journalier demeurant au quartier HLM Grand
Yoff, villa n°07, Ad ;
A,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 05 mars 2015
par le procureur général près ladite cour, contre l’arrêt n°86 du
03 mars 2015 confirmant l’ordonnance de disqualification et de
renvoi en police correctionnelle rendue le 29 décembre 2014 par
le juge d’instruction du quatrième cabinet du tribunal régional
hors classe de Ad ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Conseiller,
en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 69 alinéa 3 de la loi organique susvisée, « l’arrêt de la
chambre d’accusation portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel ne peut être
attaqué que lorsqu’il statue sur une question de compétence ou qu’il présente des dispositions
définitives, que le tribunal saisi n’a pas le pouvoir de modifier » ;
Et, attendu que l'arrêt par lequel la chambre d’accusation a confirmé
l’ordonnance du juge d’instruction qui a disqualifié les faits de tentative d’assassinat en
violences ayant occasionné des blessures sur un agent de la force publique à l’occasion
de son service et renvoyé l’inculpé devant le tribunal correctionnel n’a ni statué sur une
question de compétence ni présenté une disposition définitive que le tribunal saisi n’a
pas le pouvoir de modifier ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi du procureur général contre l’arrêt n°86 du 03
mars 2015 de la chambre d’accusation de ladite juridiction ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Ad ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE et Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Amadou Mbaye GUISSE
La Greffière:
Awa DIAW