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§ Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 20 octobre 2016, 164

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2016-10-20;164 ?

Texte :

ARRÊT N° 164 DU 20 OCTOBRE 2016

La Société Z
c/
MP, M.X ET AUTRES

CASSATION – POURVOI – CAS D’OUVERTURE – INSUFFISANCE DE MOTIFS – CAS

N’a pas suffisamment motivé sa décision, une cour d’appel qui, pour infirmer partiellement une décision de relaxe au bénéfice du doute de prévenus poursuivis des délits d’accès frauduleux à tout ou partie d’un système informatique et de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et prononcer leur relaxe pure et simple en lieu et place, a énoncé que « l’existence des infractions dont s’agit n’est même pas démontrée, avant d’envisager leur rattachement à des personnes dénommées » sans préciser les éléments de fait et de droit permettant à la Cour d’exercer son contrôle sur les raisons qui fondent ce constat.

La Cour suprême,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen tiré de l’insuffisance de motifs en ce que, pour infirmer le jugement déféré qui a reconnu la matérialité des faits, le cour d’appel s’est borné à affirmer que l’existence des infractions dont s’agit n’était pas démontrée alors qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire, le jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Vu les articles 472, 500 du code de procédure pénale et 10 de la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour infirmer partiellement la décision entreprise ayant prononcé la relaxe au bénéfice du doute des prévenus poursuivis des délits d’accès frauduleux à tout ou partie du système informatique de la Société Z et de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l’arrêt attaqué énonce « l’existence des infractions dont s’agit n’est même pas démontrée, avant d’envisager leur rattachement à des personnes dénommées ;

Qu’aussi en pareilles circonstances, M.X et M.Y sont-ils fondés à solliciter leur relaxe pure et simple en lieu et place d’une relaxe au bénéfice du doute »
puis retient « qu’il échet ainsi d’infirmer partiellement le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de relaxer purement et simplement les deux prévenus susnommés » ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments de fait et de droit permettant à la Cour d’exercer son contrôle sur les raisons qui fondent ce constat, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° 1090 du 24 juillet 2015 de la cour d’appel de Dakar ;

Et, pour être statué à nouveau ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Thiès ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs et Mesdames :

PRÉSIDENT : Abdourahmane DIOUF ; CONSEILLERS : Amadou BAL, Waly FAYE, Ibrahima SY et Aïssé Gassama TALL ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ndiaga YADE ; AVOCATS : Maître Guédel NDIAYE et Associés ; GREFFIÈRE : Rokhaya Ndiaye GUEYE.

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 20/10/2016
Date de l'import : 04/12/2018
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