La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11301

TRAVAIL - OUVRIERS ETRANGERS - EMPLOI IRREGULIER - RESPONSABILITE PENALE - SOCIETE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - DELEGATION DE LA DIRECTION... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1962 QUI, POUR EMPLOI D'ETRANGER NON MUNI DE CARTE DE TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 172 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE...

1° PEINES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - EFFETS - PEINE CRIMINELLE - CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS. NE VIOLE PAS L'ARTICLE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... SANDOR ; 2° Y... SANDOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 14 JUIN 1962 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 384, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - INFRACTION COMMISE PAR LA VOIE DU LIVRE - POURSUITES - CONDITION - AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE - REGULARITE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DU 28 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 4000 NOUVEAUX FRANCS, AVEC CONFUSION, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 DU CODE PENAL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - REFUS DE VENTE - CARACTERE LEGITIME - COMMANDE PRESENTANT UN CARACTERE ANORMAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 12 AVRIL 1962 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT...

1° COUR D'ASSISES - DEBATS - PROCES-VERBAL - ABSENCE DE PROCES-VERBAL - CASSATION. 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... HERMANN ; 2° Y... RUDOLPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 25 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CORRESPONDANCE - SUPPRESSION - SUPPRESSION PAR UN PARTICULIER - RETARDS DANS LA REMISE DE PLIS URGENTS. L'ARTICLE 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CELESTINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE...

CHOSE JUGEE - PORTEE - ACTION CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PARTAGE EFFECTUE PAR UNE DECISION INTERVENUE SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HUBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET 321 DU CODE PENAL, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7...

APPEL CORRECTIONNEL - DEMANDE NOUVELLE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON. L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 409 DU CODE PENAL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

1° INSTRUCTION - PARTIE CIVILE - PLAINTE AVEC CONSTITUTION - CONSTITUTION TEMERAIRE OU ABUSIVE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - PERSONNE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JANVIER 1962 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... SAMY, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU CODE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - AUTEUR DE L'ACCIDENT EN ETAT D'IVRESSE - PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL - IVRESSE CAUSE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 2 AVRIL 1962 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, 60 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...