La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant formation:Chambre civile et commerciale - page 7

CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS – IRRECEVABILITÉ – PRODUCTION ET VISA DES CONCLUSIONS – DÉFAUT ... ...Chambre civile et commerciale...c/ Ad Aa A CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS – IRRECEVABILITÉ – PRODUCTION ET VISA DES CONCLUSIONS – DÉFAUT Est irrecevable le moyen tiré d’un défaut de réponse à conclusions lorsque celles-ci ne sont ni produites, ni visées. Arrêt n° 17 du 18 mars 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Cour d’Appel de Dakar a...

IRRECEVABILITE – PRODUCTION ET VISA DES CONCLUSIONS – DEFAUT Est irrecevable le moyen tiré d’un défaut de réponse à conclusions lorsque... ..., Chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où...Arrêt n° 17 du 18 mars 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Cour d’Appel de Dakar a condamné Abdou Aziz Diop à payer à Abdou Mazide Ndiaye la somme de 3 500 000 frs, montant définitif de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés du 28 septembre...

JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉCISION DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRÉCIS – RECOURS EN INTERPRÉTATION – IRRECEVABILITÉ ... ...Chambre civile et commerciale...c/ Ab A et autres JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉCISION DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRÉCIS – RECOURS EN INTERPRÉTATION – IRRECEVABILITÉ Seule la décision dont l’une de ses dispositions est entachée d’ambigüité est susceptible d’être interprétée par la juridiction qui l’a rendue. Par suite, est irrecevable le recours en interprétation formé contre un arrêt dont les termes sont clairs et précis. Arrêt n° 12 du 18 février 2009 LA...

CASSATION – CASSATION TOTALE – DÉCISION – NON LIEU À STATUER ... ...Chambre civile et commerciale...c/ 1° Aa A - 2° Samuel BALACOUNE CASSATION – CASSATION TOTALE – DÉCISION – NON LIEU À STATUER Il n’y a pas lieu à statuer sur un pourvoi formé contre une décision qui a déjà fait l’objet d’une cassation totale. Arrêt n° 07 CS du 17 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la dame Ad Ab demande la cassation de l’arrêt n° 532 rendu le 26 juin 2006 par la Cour d’Appel de Dakar, qui a confirmé l’ordonnance en date du 2 avril 2005 du...

PROCÉDURE CIVILE – INSTANCE – DÉCÈS D’UN AVOCAT CONSTITUÉ – EFFET – DÉTERMINATION ... ...Chambre civile et commerciale...c/ Aa B PROCÉDURE CIVILE – INSTANCE – DÉCÈS D’UN AVOCAT CONSTITUÉ – EFFET – DÉTERMINATION Aux termes l’article 199 du code de procédure civile, « Dans les affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l’une des parties sont nulles ; il n’est pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats ; les poursuites faites et les jugements obtenus depuis sont nuls s’il n’y a pas...

BAIL - BAIL À USAGE D’HABITATION – RUPTURE – CONGÉ – NULLITÉ – ... ...Chambre civile et commerciale...ARRET N° 136 du 19 décembre 2007 Civil et Commercial Af Ab A Contre La Compagnie Axa Assurances RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC : Aa B AUDIENCE : 19 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Babacar DIALLO, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE...

ASSURANCES – GARANTIE – CONDITIONS DE LA GARANTIE – ... ...Chambre civile et commerciale...ARRET N° 90 du 16 août 2007 Civil et Commercial La A C Contre La S.S.F.D. RAPPORTEUR : Jean Aloïse NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 16 août 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A...

ASSURANCES - GARANTIE - CONDITIONS DE LA GARANTIE - CONTRAT D'ASSURANCE - RÉALISATION DU SINISTRÉ - APPLICATIONS ... ... réalisation du sinistre. Cour Suprême de Dakar, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 90 du 16 août 2007...C’est à bon droit que la Cour d’Appel a retenu que le paiement ou non des marchandises au fournisseur est sans influence sur la garantie de l’assureur en présence du contrat d’assurance et de la réalisation du sinistre. Cour Suprême de Dakar, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 90 du 16 août 2007 – Affaire : La SOSAR ALAMANE c/ La S.S.F.D. – Bulletin des Arrêts de la...

CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE - CAUTIONNEMENT - DISTINCTION - NÉCESSITÉ CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE... ...Chambre civile et commerciale...ARRET N° 21 du 21 février 2007 Civil et Commercial Ac B Contre La SIB RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME...

CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE - CAUTIONNEMENT - DISTINCTION - NÉCESSITÉ CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE... ... Dakar, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 21 du 21 février 2007 – Affaire : Fernand RAMBAUD c/ La...CAUTIONNEMENT – CONTRAT DE BASE – AUTONOME - GARANTIE INDÉPENDANTE – CAUTIONNEMENT ACCESSOIRE – DISTINCTION - ENGAGEMENT DES DONNEURS D’ORDRE - CARACTERISATION. La garantie à première demande, ou garantie indépendante, est un engagement direct et irrévocable. Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d’Appel qui, retenant la distinction...