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...Assemblée générale des chambres civiles et commerciales...ARRET INTERPRETATIF no. 1 du 02 juillet 2021, affaire interprétative no. 1/2019 de l’Assemblée générale des chambres civile et commerciale de la CSC Le contrat de transfert de droits réels sur un bien immeuble d’autrui ne peut pas être résolu de plein droit par une décision définitive d’éviction contre l’acquéreur du bien et l’action au titre de l’art. 87, alinéa 3 de la Loi sur les obligations et les contrats demeure recevable. Art. 87, alinéa 3 de la Loi sur les obligations et les contrats Art. 189, alinéa 1 de la Loi sur les obligations...

...Chambre civile et commerciale...ARRET N°61 Du 3 juillet 2019 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/415/ RG/ 18 X… Contre La Société Afrique INEDI SARL et autres Rapporteur Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF AUDIENCE Du 3 juillet 2019 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX-NEUF ENTRE...

...Chambre civile et commerciale...ARRET n° 19-021/Civ. du 19 Février 2019 MATIERE : Civile DEMANDEURS SCPA XXXXX DEFENDEUR B. C. N / SA PRESENTS XXXXXXXX Président XXXXXXXX et XXXXXX Conseillers XXXXXXXX Ministère Public XXXXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXXXXX REPUBLIQUE DU NIGER - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civile en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf Février deux mil dix neuf, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : S. C. P.A...

...Chambre civile et commerciale...ARRET N° 19-017/Civ. du 12 Février 2019 MATIERE : Civile DEMANDEUR S.C.P.A XXXX DEFENDEURS 1LXXX FXXX BXXX 2BXXXX CXXXX du NXXXX, 3La Compagnie d’Assurance SNAR Leyma PRESENTS XXXXXX Président XXXXXXX et XXXXXXX Conseillers XXXXXXX. Ministère Public XXXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXXXX REPUBLIQUE DU NIG¡ER - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi douze Février deux mil dix-neuf, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu...

...Chambre civile et commerciale...ARRET n° 19-018/Com. du 19 Février 2019 MATIERE : Commerciale DEMANDEURS 1SXXXX MXXXX IXXXXX S.A 2HXXX MXXX HXXXX DEFENDEUR B. XXXX / SA PRESENTS XXXXXXX Président XXXXXXX et XXXXXXX Conseillers XXXXXXX Ministère Public XXXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXXXX REPUBLIQUE DU NIGER - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf Février deux mil dix neuf, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur...

...Chambre civile et commerciale...ARRET N° 19-019/Civ. du 19 Février 2019 MATIERE : Civile DEMANDEUR MXXX OXXXX DEFENDEURS 1AXXX DXXXX 2Ville de XXXX PRESENTS XXXXXX Président XXXXXX et XXXXXX Conseillers XXXXXX Ministère Public XXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXX REPUBLIQUE DU NIG¡ER - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix-neuf Février deux mil dix-neuf, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : MXXXX OXXXXX...

...Chambre civile et commerciale...ARRET N° 19-008/Civ. du 15 janvier 2019 MATIERE : Civile DEMANDEUR Aboubacar Ama DEFENDEUR El MXXX MXXXXX PRESENTS XXXXXX Président XXXXXXX et XXXXXXX Conseillers XXXXXXXX Ministère Public XXXXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXXXX REPUBLIQUE DU NIG¡ER - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi quinze janvier deux mil dix neuf, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : AXXXX AXXX...

...Chambre civile et commerciale...CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du mardi dix juillet deux mil dix huit, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A B C, né le XXX à XXX Commerçant ? demeurant XXX, assisté de Me N K, Avocat au Barreau de Niamey ; Demanderesse D’une Part ; ET : E E , commerçant , demeurant à XXX, assisté de Me N M, Avocat au Barreau de Niamey ; Défendeur D’autre Part ; LA...

...Chambre civile et commerciale...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix juillet deux mil dix huit, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A O B , Agent Commercial demeurant à XXX, assisté de Me P M , Avocat au Barreau de Niamey ; Demandeur, D’une Part ; ET : A.D. B S représentés par A B, Mandataire demeurant à XXX, assisté de Maître S.M , avocat au Barreau de Niamey...

...Chambre civile et commerciale...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf juin deux mil dix huit, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : E M H , Commerçant demeurant à XXX, assisté de Me Y N , Avocat au Barreau de Niamey ; Demandeur, D’une Part ; ET : 1- M B E S D G, Commerçant demeurant à xxx, assisté de la SCPA xxx, avocats associés au Barreau de Aa 2- M S O dit M, demeurant à xxx 3-Banque xxx SA...