| Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 2008, 07

c/
1°) Aa A - 2°) Samuel BALACOUNE

CASSATION – CASSATION TOTALE – DÉCISION – NON LIEU À STATUER

Il n’y a pas lieu à statuer sur un pourvoi formé contre une décision qui a déjà fait l’objet d’une cassation totale.

Arrêt n° 07 CS du 17 décembre 2008

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la dame Ad Ab demande la cassation de l’arrêt n° 532 rendu le 26 juin 2006 par la Cour d’Appel de Dakar, qui a confirmé l’ordonnance en date du 2 avril 2005 du juge des référés du Tribunal régional de Saint-Louis faisant injonction à Maître Samuel Balacoune et à ladite dame de formaliser, dans un délai d’une semaine, à compter de la présente ordonnance, la vente de l’immeuble objet du TF n° 487/SL sous astreinte de 100 000 F par jour de retard ;

Mais attendu que cet arrêt a été totalement cassé a le 19 mars 2008 sur le pourvoi formé le 23 avril 2007 par Samuel Balacoune et les parties renvoyées devant la Cour d’Appel de Dakar autrement composée ;

Que dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par Ad Ab contre l’arrêt n° 532 rendu le 26 juin 2006 par la Cour d’Appel de Dakar ;

Réserve les dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

Président : Ibrahima GUÉYE ; Conseillers : Mouhamadou DIAWARA, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARÉ, Assane NDIAYE ; Rapporteur : Ibrahima GUÉYE ; Avocat général : Abdourahmane DIOUF ; Avocat : Abdou Khaly DIOP ; Greffier : Ac A.