La Jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile et commerciale

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; PREJUDICE IRREPARABLE ; DEFAUT DE PRUEVE ; REJET DEMANDE Le requérant n’ayant pas rapporté la preuve du... ...Chambre civile et commerciale...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 056 DU 15 NOVEMBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui ; Attendu que le 17 septembre 1998 à Bangui, décédait C X laissant derrière lui une épouse avec huit 8 enfants et une concubine avec laquelle il avait eu deux 2 enfants ; qu’à l’issue du conseil de famille, Ab X, un des...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION ; REJET DEMANDE L’exécution ayant déjà été entamée 10 jours avant la requête... ...Chambre civile et commerciale...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 047 DU 11 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 11 octobre 2011 a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’un litige né à …’occasion de l’exécution d’un contrat de prestation de service, oppose PIRIOUA-YATONGO Ac Ab et X Y Ae à sieur B Ad ; Attendu que par exploit d’huissier en...

JUGEMENT D’ADJUDICATION ; SIGINIFICATION DECISION PLUS DE SIX MOIS APRES ; SAISINE JUGE DES REFERES AUX FINS DE CADUCITE ; APPLICATION de... ...Chambre civile et commerciale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 12 juillet 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Aa AbBA deuxième Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que par jugement réputé contradictoire du 18...

VENTE IMMOBILIERE ; ACTION EN REVENDICATION ; PREUVE En matière immobilière, il appartient aux juges de statuer sur la question de la... ...Chambre civile et commerciale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 14 juin 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Ad A, Premier Avocat Général près la Cour de Cassation ; SUR LA RECEVABILITE Vu les articles 23 et suivants de la loi organique...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; GARDE D’ENFANT DE MOINS DE SEPT 7 ANS ; EXCEPTION Aux termes de l’article 307 du Code de la famille,... ...Chambre civile et commerciale...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 014 DU 25 MAI 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 24 mai 2011, au Palais de justice de Bangui, a rendu l’arrêt suivant : Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 21 mars 2011 de Me Fleury Blaise HOTTO, au nom de son client B C A, tendant à obtenir le sursis...

CAUTION ; RESPONSABILITE ; EXCEPTION D’ILLEGALITE Les nullités pour irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’art. 106 du... ...Chambre civile et commerciale...ARRET N° 018 DU 24 MAI 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 24 mai 2011, tenue au palais de justice de Bangui ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale, et les conclusions de Monsieur Ab B, Premier Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que courant 1998, la société MAVANE...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; CONDITIONS DE RECEVABILITE ; DEFAUT D’EXPEDITION ; IRRECEVABILITE Aux termes de l’article 22 de loi... ...Chambre civile et commerciale...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 050 DU 30 NOVEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 30 novembre 2010, tenue au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 16 Septembre 2010 de Me Jocelyn Clotaire TENGUE au nom de sa cliente, la succession B, tendant à obtenir le sursis...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; ADJUDICATION D’IMMEUBLE ; SUSPENSION EXECUTION DE DROIT ; OCTROI SURSIS Conformément aux dispositions de... ...Chambre civile et commerciale...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 051 DU 30 NOVEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 30 novembre 2010, tenue au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 07 octobre 2010 de Me Bruno Hyacinthe GBIEGBA au nom de sa cliente la menuiserie TUBE, tendant à obtenir le...

CESSION DE TERRAIN ; ACTION EN NULLITE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; CONTRARIETE DE JUGEMENT NON ; REJET DU POURVOI Le juge est tenu... ...Chambre civile et commerciale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui, le 14 septembre 2010, sur le rapport de Monsieur Jean-Claude MBOMI-SIOPATHIS, Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale et les conclusions de Monsieur Sylvain N’ZAS, Avocat Général près ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Attendu que Ac B a mis gracieusement et...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; CONDITIONS DE VALIDITE ; CONSIGNATION D’AMENDE FAITE HORS DELAI ; IRRECEVABILITE Le défaut de... ...Chambre civile et commerciale...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 033 DU 14 SEPTEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 14 septembre 2010, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Ac B, premier Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que le 2...