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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956813
SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - BIENS COMMUNAUX - SIMPLE ALLEGATION DE LEUR DOMANIALITE - COMPETENCE JUDICIAIRE LES... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956281
BORNAGE - FRAIS ET DEPENS - CONTESTATION DE L'UNE DES PARTIES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND SI LE BORNAGE SE FAIT A FRAIS... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956282
CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - BORNAGE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956283
TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - SIGNATURE - SIGNATURE FIGURANT AU DEBUT DE L'ACTE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956807
PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE - NOTAIRE -... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956808
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES -... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956280
CONVENTION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - REFERE LA JURIDICTION DES REFERES TIENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956804
ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - VOYAGEURS EN SURCHARGE - CLAUSE INSTITUANT UN CAS DE NON-ASSURANCE C'EST PAR UNE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956805
1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE 1° ON NE SAURAIT... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956806
OBLIGATION NATURELLE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - FILIATION NATURELLE - PENSION... ...Chambre civile 1