| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956807

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956807
Date de la décision : 17/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE - NOTAIRE - NOTE ECRITE SUR UN ACTE DE VENTE - ABSENCE DE MANDAT

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE NOTE MANUSCRITE ECRITE AU CRAYON PAR UN NOTAIRE, SUR UN ACTE DE VENTE DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'ENCONTRE DU VENDEUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CETTE NOTE N'EMANE PAS DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE, ALORS QU'ILS ENONCENT EN REALITE QUE LE NOTAIRE N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE LE MANDATAIRE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956807, Bull. civ.N° 204
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 204

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956807