| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956283

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956283
Date de la décision : 17/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - SIGNATURE - SIGNATURE FIGURANT AU DEBUT DE L'ACTE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, BIEN QUE CET ACTE N'AIT PAS COMPORTE AU BAS DU TEXTE UNE SIGNATURE DE LA TESTATRICE, MAIS SEULEMENT LA MENTION DE SON NOM DE JEUNE FILLE ET DE SON PRENOM, A LA SECONDE LIGNE, APRES L'INDICATION DE LA DATE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT LA SIGNATURE DE L'INTERESSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956283, Bull. civ.N° 206
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 206

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956283