| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956806

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956806
Date de la décision : 15/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

OBLIGATION NATURELLE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - FILIATION NATURELLE - PENSION ALIMENTAIRE - TALON DE MANDAT PORTANT UNE INSCRIPTION

UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN VOYANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VOLONTE D'UN PERE NATUREL DE TRANSFORMER L'OBLIGATION NATURELLE DONT IL SE SAVAIT TENU, EN OBLIGATION CIVILE DANS DEUX MANDATS QUE CELUI-CI A ADRESSES A LA MERE ET DANS LA MENTION PORTEE SUR L'UN D'EUX POUR SIGNIFIER QUE LA SOMME ETAIT DESTINEE A L'ENFANT ET NON A ELLE-MEME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956806, Bull. civ.N° 201
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 201

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956806